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1 549 résultats pour « perception de commissions indues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401548_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

En ce qui concerne la régularité de la notification et de la récupération ion de l’indu : 3.

Source officielle
CE

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7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022057636

Admin. suprême

29 mars 2010

29 mars 2010

d'administration et de comptabilité décidant du reversement d'un trop perçu de solde de 12 210,81 euros ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense, après saisine de la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527374_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de caisse d’allocations familiales de Paris a rejeté son recours préalable à l’encontre d’un indu

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03347_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

A a réitéré son opposition au titre de perception du 10 février 2015. En outre et, par une lettre du 18 mai 2016 parvenue le 23 mai 2016 à la commission des recours des militaires, M.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2301451_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 7 avril 2023 par lesquelles la commission de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd859fd

Appel

25 avril 2001

25 avril 2001

d'un accident du travail le 5 mars 1997 et en arrêt maladie depuis le 26 janvier 1998, a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard, à Nîmes, d'un recours contre la décision de la commission

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2201455_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Par un recours administratif en date du 22 octobre 2021, adressé à la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, Mme A B a contesté le bien-fondé de ces indus

Source officielle
TA

Magistrat Mme Chevalier Aubert

DTA_2106373_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Par une décision du 22 septembre 2021, notifiée le 5 octobre 2021, la commission de recours préalable a rejeté son recours.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100346_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

B doit être regardé comme demandant l'annulation d'une part des retenues sur traitement intervenues aux mois d'août et septembre 2020, et d'autre part, du titre de perception daté du 18 janvier 2021.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2400449_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par une décision, prise sur recours préalable, du 7 décembre 2023 la commission de recours amiable a confirmé le seul indu de RSA d’un montant de 2 817 euros mis à sa charge (IM5 005).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a71e1cdc6046d4774467c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[N] a saisi la commission de recours amiable en contestation de cette créance par courrier daté du 19 mars 2021. La commission a rejeté son recours le 27 août 2021.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2308104_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

B a saisi la commission de recours amiable de la CAF de Paris en contestation des indus mis à sa charge.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01373_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

: Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Euro Protection Surveillance a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler le titre de perception

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2200462_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Mme D soutient que la commission de recours amiable ne s'est pas prononcée sur son recours contre l'indu de prime d'activité mis à sa charge.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2301732_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Il soutient que : - le département n’est pas compétent pour connaître des décisions prises par la commission des recours amiable de la CAF ; - il n’est pas davantage compétent pour connaître des indus

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2101567_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

de la CAF en date du 21 octobre 2020 ; - la requérante ne conteste pas l'indu d'ALF mis à sa charge, cette décision ne figurant pas sur le bordereau des pièces jointes à sa requête ; - ces indus

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2201319_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

d'allocation de logement familiale et un indu d'aide exceptionnelle de solidarité.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

62ecb2e02a8cf5e2e9b21daf

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Mme [T] [P] a saisi la commission de recours amiable de la CNAV contre cette décision du 8 décembre 2018 et contesté le trop perçu de 957,35 euros.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2401229_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser ces indus.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2101748_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Mme B soutient avoir reçu, le 9 mai 2021, notification d'une ampliation d'un titre de recette, faisant état d'un indu de RSA d'un montant de 8 474,32 euros, pour fraude à la CAF.

Source officielle