AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 2)
DTA_2401548_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En ce qui concerne la régularité de la notification et de la récupération ion de l’indu : 3.
Source officiellePage 25 sur 78
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022057636
29 mars 2010
29 mars 2010
d'administration et de comptabilité décidant du reversement d'un trop perçu de solde de 12 210,81 euros ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense, après saisine de la commission
Source officielle