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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2207510_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
, enregistrée le 10 juin 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de Vendée a rejeté sa demande du 17 mars 2022 tendant à la remise
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2002064_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
A qui s'est vu accorder, par des décisions notifiées le 18 novembre 2020, une remise totale de ses dettes portant sur la prime d'activité et l'allocation logement familiale et, par une décision notifiée
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203649_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
La requérante demande la remise totale de la dette, soit le solde encore dû de 442,95 euros qui a été ramené par la suite à la somme de 387,29 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2106513_20240207
7 février 2024
7 février 2024
D et a, par voie de conséquence, accordé la remise totale de sa dette. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200657_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Elle soutient que le recours est sans objet dès lors que la commission de recours amiable a accordé à Mme A le 7 février 2023 la remise totale de sa dette. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2200837_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales des Vosges conclut au non-lieu à statuer en indiquant qu'une remise totale de dette a été accordée à Mme A.
Source officielleJuge social
DTA_2301435_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle soutient que : * une remise totale de dette a été accordée au requérant concernant la créance IN5 001 ; * une remise partielle supplémentaire de dette a été accordée au requérant à hauteur de
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305694_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant la remise totale de sa dette. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512203_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de 8 243, 99 euros, en tant qu’il laisse à sa charge un indu de solidarité active d’un montant de 4 609,86 euros ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.
Source officielleMagistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2007862_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Par courriel du 25 avril 2020, Mme B a sollicité la remise totale de sa dette.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2404396_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par la présente, Mme A... demande la remise totale de sa dette dont le solde s’établit à 223,24 euros. Sur la demande de remise gracieuse : 2.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2001921_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
totale d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 653 euros ; * la remise totale de l'indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 653 euros.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0e1158cdc6046d475ae6ed
7 avril 2026
7 avril 2026
avoir entendu les parties à l’audience du 07 Avril 2026, Vu la requête présentée le 17 Juillet 2025 par la MUTUELLE OCIANE contre la décision implicite de rejet de l’URSSAF concernant sa demande de remise
Source officiellesoc
613720ffcd580146773f0234
27 septembre 1989
27 septembre 1989
Y... la remise totale des majorations de sécurité sociale du premier trimestre 1984, le tribunal des affaires de sécurité sociale, relève que les explications données par le débiteur caractérisent suffisamment
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208449_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Elle informe que Mme A a obtenu une remise totale de sa dette de prime d'activité par une décision du 22 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401794_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
regardée comme demandant au tribunal : * d'annuler la décision en date du 29 janvier 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder une remise
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2102713_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle fait valoir la que la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique a accordé le 11 mars 2021 à l'intéressée la remise totale de sa dette de prime exceptionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203331_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Elle soutient que le requérant a demandé une remise totale de sa dette qui lui a été accordée par le directeur après avis de la commission de recours amiable le 12 septembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2104813_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il soutient que par décision du 4 novembre 2021, il a procédé au réexamen de la demande du requérant et a pris la décision d'accorder à ce dernier une remise totale de la créance, celle-ci étant due à
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2407636_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer, la requérante s'étant vue accorder une remise totale de ses dettes
Source officiellePage 25 sur 8410