[O] à la somme mensuelle de 264 euros, a fixé le montant du passif, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure, à la somme de 83 090,73 euros, a ordonné le report et le

[L] et Mme [O], le montant de cette contribution mensuelle à l'apurement de leur passif laissant à leur disposition une somme de 1811,56 euros qui est supérieure au revenu de solidarité active dont ils

du Nouveau Code de Procédure Civile d'autant qu'il y a une solidarité conventionnelle pré-existante entre elle et ses assureurs.

Par voie de conséquence, l'intéressé ne peut utilement contester devant le juge de l'impôt le principe ou l'étendue de la solidarité qui lui a été assignée par la juridiction pénale.

Considérant, en troisième lieu, que le décret attaqué, en précisant le modèle de déclaration pour ce qui concerne l'indication des éléments de passif, n'a pas, contrairement à ce qui est soutenu, limité

3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/20691 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Août 2016 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG no 15/08752 APPELANTE SA SOLIDARITÉ

[J] et Mme [C] qui ont comparu en personne, ont demandé un échelonnement plus long pour le remboursement de leur passif, afin de réduire de plus de moitié la mensualité imposée par la commission.

[X] à l'apurement de son passif, a arrêté les mesures propres à traiter la situation de surendettement de M.

X... pouvait avoir de la politique fiscale mise en oeuvre dans la société Fimespace ; - que l'établissement d'une fraude fiscale et le prononcé d'une solidarité au titre de l'article 1745 du code général

[R] au passif de la société Tampico à la somme de 1 575 589,76 euros 13.

[V] le 3 octobre 2003 d'un montant de 31 000 € et d'AVOIR dit que le crédit à la consommation souscrit par Monsieur [V] le 3 octobre 2003 d'un montant de 31 000 euros ne doit pas figurer au passif de la

L'AIDE SOCIALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ARRERAGES SERVIS AUX TITRES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE

Y... une société de fait et que, à ce titre, il était tenu solidairement des dettes de cette société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit statuer dans les termes du litige dont il est

Portalis DBVK-V-B7F-PIKU Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 DECEMBRE 2021 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ N° RG 2021002217 APPELANTE : APST Association professionnelle de solidarité

La SA Société Générale a déclaré ses créances au passif de la procédure collective de la SARL Esterel Marine.

Dans le cadre de ce contrôle, les époux [X] ont été interrogés sur la composition de l'actif et du passif de leur patrimoine.

Compte tenu de ces développements, et du montant non contesté des créances retenues par le premier juge, le passif de M.

d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 26 novembre 1996, qui a condamné le premier, pour abus de confiance et corruption active, à 1 an d' emprisonnement avec sursis, et le second, pour corruption passive