d’aide à la reprise ou création d’entreprise ; 2°) d’ordonner à France Travail de suspendre toute mesure de recouvrement relative à ce prétendu trop-perçu et de ne pas mettre en œuvre l’échéancier

Il doit être regardé comme soutenant que c'est à tort que le service a refusé de réduire le montant de ses salaires au titre de l'année 2020, d'un montant de 197,78 euros, qui correspond à un trop-perçu

Il soutient qu'il a toujours tout déclaré et que le trop-perçu est dû à une erreur de la CAF.

Ce trop perçu a été notifié madame X... par la caisse d'allocations familiales de la Vendée suivant courrier du 14 octobre 2008.

Sur la contrainte en ce qui concerne les indus d'allocation personnalisée au logement : En ce qui concerne le trop-perçu de 440 euros : 3.

Sur la recevabilité du trop-perçu de RSA : 4.

à la somme définitive de 2 034,69 euros correspondant à la période de février à mai 2020, et à titre subsidiaire d'annuler le trop-perçu ; 3°) de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 2 500

Ce trop-perçu a fait l’objet d’une retenue sur rémunération dans la limite de la quotité saisissable au mois de novembre 2023 à hauteur de 1234,92 euros.

Elle soutient que : - le trop-perçu mis initialement à la charge du requérant pour un montant de 778,14 euros a été ramené à la somme de 225,18 euros ; - ce trop-perçu est fondé et résulte de la prise

aux fins de : Prononcer la résolution pour inexécution du marché de travaux de Monsieur [R] du 06/06/2024 ; Condamner Monsieur [R] à leur payer : - la somme de 14 900 € au titre de la restitution du trop

X..., à titre personnel, à lui rembourser le trop perçu ; qu'un arrêt du 6 décembre 1989 a confirmé, en toutes ses dispositions, le jugement entrepris, en retenant que M.

Par la requête susvisée, Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation du trop-perçu restant à sa charge et la remise du solde de sa dette.

Aux termes de ce texte, en cas d'erreur de l'organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d'invalidité n'est réclamé à un assujetti de bonne foi

[T] et a maintenu sa décision de trop perçu. Par acte du 9 juin 2022, M.

tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 6 835,69 euros en réparation des préjudices résultant du recouvrement tardif d'un trop-perçu

tribunal d'annuler la décision du 16 septembre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de 4 016,55 euros résultant d'un trop-perçu

simplifiée (SAS) Royal, représentée par Me Mary, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 19 juillet 2022 par l'Agence de services et de paiement pour le recouvrement d'un trop-perçu

Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision du 10 novembre 2021 et de lui accorder une remise totale du trop-perçu. 2.

Suite à un contrôle portant sur les ressources perçues, la caisse d'allocations familiales a constaté l'existence d'un trop perçu de prime d'activité et lui a réclamé le remboursement de la somme de 937

QUE LA SOMME DE 847,23 FRANCS TROP PERCUE COMPENSAIT DES TRAVAUX EXECUTES NON FACTURES MENTIONNES DANS L'ACCORD DU 15 DECEMBRE 1970 JOINT AU RAPPORT, ET CONDAMNER DALLA-LIBERA AU REMBOURSEMENT DE CETTE