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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 6
DTA_2207725_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
B avait travaillé, par le passé, pendant plusieurs années en France et qu'il avait collaboré avec les autorités françaises sur un projet intéressant la défense nationale.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108782_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004784_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
- ce comportement fautif est de nature à engager la responsabilité de la collectivité et à justifier l'octroi d'une réparation du préjudice né de la dégradation de son état de santé et du préjudice moral
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100024_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
conséquence à la réparation de son préjudice moral et financier à hauteur d'un montant de 12 000 euros.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100139_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Le 1er janvier 2020, Mme A a été nommée en qualité d'agent social stagiaire à temps complet pour une durée d'une année.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202493_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
C, qui se prévaut d'une entrée en France en mars 2011 et d'une résidence ininterrompue en France depuis cette date, ne justifie pas, par les documents produits, en nombre insuffisants pour les années 2014
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103555_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
susvisée dispose toutefois que : " Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205126_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
l'article 7 de l'accord franco-algérien ; - la préfète de la Drôme a commis une erreur de droit en n'examinant pas son changement de statut au cours de l'instruction de son dossier qui a duré quatre années
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102472_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
A la sanction contestée, son employeur lui reproche d'avoir adopté, durant l'année 2020, un comportement querelleur et excessivement critique que sa qualité de représentant syndical ne saurait justifier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406760_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq années
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c163
15 mai 2008
15 mai 2008
né le 31 Juillet 1951 à CASABLANCA MAROC de nationalité française sans profession demeurant... 32800 EAUZE représenté par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assisté de Me Anne Sophie BABIN, avocat
Source officielle4ème chambre
DTA_2301683_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 décembre 2023, 12 mai et 11 juin 2025, sous le numéro 2314734, l’Office public de l’habitat (OPH) d’Aulnay-sous-Bois, représenté par Me Morandi, demande
Source officielleJAF section 4 cab 2
670426858d5cd4a8759125b0
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Totale numéro 2022/033279 du 28/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16] Représenté par Me Elisabeth MORAND DE GASQUET, Avocate, #E1180 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603313_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Morand, greffier d’audience, M. C... a lu son rapport, les parties n’étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203905_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
requérant ; Elle se justifie également au titre de l’interdiction des libéralité et du principe de bonne gestion des deniers publics ; Le fait que la commune ait pris en charge les cotisations des années
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101793_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année 2017 au titre de l'indemnité de précarité. M.
Source officielleChambre 4-8b
687b2a2be24ceec1d00d905a
18 juillet 2025
18 juillet 2025
), * l'année 2009: 3 trimestres (régime général), * les années 2010, 2011: 0 trimestre, * l'année 2012: 1 trimestre (activité R.S.I-arti), * l'année 2013: 3 trimestres dont 2 régime général et 1 R.S.I
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307854_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le moyen tiré de l'erreur dans les motifs de fait de la décision attaquée qui aurait consisté, selon le requérant, à refuser de prendre en compte ses dix années de présence en France, doit être écarté
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005595_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, () toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101278_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
B, ses relevés de carrière au titre d'une période manquante portant sur les années 2013, 2014, 2016 et 2017.
Source officiellePage 26 sur 71