personnel avec un voyant ; qu'il a déclaré lui-même avoir appelé cette activité " voyance en direct " ; que l'infraction est caractérisée en tous ses éléments et il convient de confirmer le jugement déféré

la forme aux conditions de son existence légale ; " alors que, en outre, la chambre d'accusation s'est bornée à reproduire le contenu du réquisitoire de non-lieu partiel antérieur à l'ordonnance déférée

de la sécurité sociale que la commission régionale doit convoquer, par lettre simple, les parties intéressées au moins huit jours avant l'audience, et que, dans le cas ou l'une des parties n'a pas déféré

[V], seul appelant du jugement du tribunal de police déféré, qui l'avait condamné au paiement d'une amende de 250 euros et à une peine d'interdiction de conduire d'une durée de cinq mois, la cour d'appel

la victime et les bilans médicaux normaux, l'assureur a confié à la société Cabinet d'investigations, de recherches et de renseignements (la société CI2R) une mission d'enquête, afin de vérifier le degré

l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement ; "alors que chacun a droit à ce que, sauf pour les faits passibles de peines mineures, sa culpabilité soit vérifiée dans le cadre d'un double degré

régulièrement produit ; Sur le moyen pris de l'insuffisance des motifs ; d Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la juridiction du second degré

en ce que l'arrêt attaqué déclare adopter les énonciations et motifs pertinents par lesquels le tribunal a exactement exposé, qualifié, et apprécié les faits de la cause ; " alors que le jugement déféré

de la violation de la loi ; "en tant que la responsabilité entière de la prévenue ayant été reconnue antérieurement par son assureur ; "la Cour statuant ultra petita a privé le requérant d'un degré

qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 521 et suivants, et 546 et suivants du Code de procédure pénale, et de la méconnaissance du principe du double degré

sa décision de base légale ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si, eu égard à la consistance des biens à gérer, l'organisation d'une tutelle complète était inutile, les juges du second degré

de la cour d'appel entraînant l'intervention forcée ne constitue pas une évolution du litige au sens de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile et prive le service des Domaines du premier degré

chirurgien-dentiste est tenu d'une simple obligation de moyens quant aux soins qu'il prodigue, il est tenu d'une obligation de résultat comme fournisseur de prothèse et que, par suite, les juges du second degré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que l'appel n'était pas soutenu et que le jugement déféré reprend son plein effet, alors : 1°/ qu'en jugeant que l'appel n'a pas été soutenu par

La société Ischlu fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que pour confirmer le jugement déféré, l'arrêt énonce [qu'il] existe un doute sur la volonté des parties de conclure un bail dont

Alain, contre l'arrêt n° 468 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1998, qui, pour détention pour vente, vente ou offre de denrées alimentaires après la date limite

de similitude existant entre les marques concernées, la juridiction nationale doit déterminer leur degré de similitude visuelle, auditive et conceptuelle et, le cas échéant, évaluer l'importance qu'il

code, interjeter appel de la décision qui les débouterait de leurs demandes ; que lorsqu'aucune demande n'a été formée sur le fondement de l'article 372 devant la cour d'assises statuant au premier degré

, que seule la seconde sentence avait vraiment valeur d'arbitrage ; que la cour d'appel elle-même a qualifié la sentence rendue en premier degré de "projet de sentence" ; qu'il en découlait que c'est en