Selon le procès-verbal de déposition dressé par les policiers le 19 mai 1994, le requérant était soupçonné d’être membre d’une bande armée, le PKK, et d’être impliqué dans plusieurs attentats à la bombe

Ils allèguent que la durée excessive de leur garde à vue a favorisé l’extorsion d’aveux.

l’impartialité de la cour de sûreté de l’État d'Izmir se trouvaient compromises du fait qu’un magistrat militaire y siégeait (article   6 § 1)   ;     - ils ont été privés d’un procès

  Les requérants se plaignent également de la durée excessive de leur jugement, à savoir environ trois ans et demie pour deux degrés de juridiction.

du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles aient eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas

Par procès-verbal du 13 octobre 2014, M.

. - Appartement 11 - 87600 ROCHECHOUART COMPARANT - assistée de Me Elisabeth BONNAFOUS-BREGEON, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me GOLFIER, avocat au barreau de LIMOGES ; POLE SOLIDARITE

APPELANTE : S.A.R.L. [7] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Elisabeth

Quant à la possibilité de solliciter une ordonnance d’interdiction pour préjudice et risque réel d’inéquité du procès à cause de la durée de la procédure, elle est substantiellement différente d’une action

En vertu de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

    L'instruction et le procès 25.

sous le n° 440 048 882 dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, représentée par Me Ahmed-Chérif, substitué à l'audience par Me Elisabeth

Chambre du Conseil le 26 Novembre 2025 tenue en audience solennelle tenue dans les conditions prévues par l'article R 312-9 du code de l'organisation judiciaire devant la Cour composée de : Madame Elisabeth

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Estelle CHAPON COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Renaud DELOFFRE en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [G] [S] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître WEILLER Elisabeth Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier FOURMY, Président, Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller, Madame Elisabeth WATRELOT,

La police n’établit aucun procès-verbal officiel d’arrestation.

En aucun cas, cette somme fera l'objet d'une répartition prorata temporis dans la mesure où son montant n'a pas été fixé en considération de la durée de l'immobilisation.