Koiava, lawyers practising in Tbilisi. The facts of the case, as submitted by the applicants, may be summarised as follows.

B..., représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, de prescrire les mesures qu’implique l’exécution du jugement n°

KolfLa greffière, signé C.

KolfLa greffière, signé C.

KOLFLa greffière, signé H.

Conclusion: no violation regarding measures taken following proselytising of airmen Antoniadis and Kokkalis (eight votes to one); no violation regarding measures taken following proselytising of airman

B A, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.

KOLFLa présidente, signé J. MEAR La greffière, signé V.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2021, Mme B A, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 20 000 euros

E D, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, Mme A C, représentée par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros

B A, représenté par Me Stéphanie Partouche-Kohana, demande au tribunal de mettre à la charge de l'État une somme de 20 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation

KOLFLa présidente, signé J. MEAR La greffière, signé V.

KOLFLa présidente, signé J. MEARLa greffière, signé C.

B C, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral et psychologique et troubles de toute nature

Béal, - les observations de Me Partouche-Kohana, représentant M. D qui reprend les écritures du requérant. L'instruction a été close à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

A C, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme totale de 105 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence

C ; - les observations de Me Partouche-Kohana représentant M.