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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400255_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Par la présente requête, la SARL SATO doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement de ce crédit d'impôt. Sur la demande de remboursement du crédit d'impôt : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00090_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
base de calcul du crédit d’impôt recherche.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106203_20250227
27 février 2025
27 février 2025
une requête enregistrée le 2 juin 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Borrod Associés, représentée par le cabinet JP Conseil Centre, demande au tribunal de prononcer la restitution du crédit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104596_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
requête enregistrée le 22 avril 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Menuiserie Mellerin, représentée par le cabinet JP Conseil Centre, demande au tribunal de prononcer la restitution du crédit
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210974_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La SARL Externis demande au tribunal le remboursement de la partie restante de ce crédit d'impôt recherche. Sur l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206862_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Toutefois, pour les dépenses mentionnées au 2° du b du 1, le crédit d'impôt est égal à 15 %. () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013064_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
une requête enregistrée le 17 décembre 2020, la société à responsabilité limitée (SARL) Christophe, représentée par le cabinet JP Conseil Centre, demande au tribunal de prononcer la restitution du crédit
Source officielle8ème Chambre
DTA_1913656_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Sur le droit à remboursement du crédit d'impôt pour les dépenses d'innovation : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104591_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par une requête enregistrée le 22 avril 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Ruzzante, représentée par le cabinet JP Conseil Centre, demande au tribunal de prononcer la restitution du crédit
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2218912_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
d'impôt pour dépenses de recherche rendu le 13 septembre 2021 au sujet du crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) pour l'année 2016 pour refuser le remboursement du même crédit d'impôt pour l'année
Source officielle1ère chambre
DTA_2012155_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Crédit agricole Consumer Finance sont éligibles au crédit impôt recherche.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305368_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle soutient qu’elle est fondée à obtenir le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle dispose.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100484_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Le requérant soutient que la facture qu'il produit justifie de son droit au crédit d'impôt au titre des dépenses pour la transition énergétique.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2104472_20220804
4 août 2022
4 août 2022
B et Mme C, représentés par Me Portolano, demandent au juge des référés de faire droit à la demande d'extension émise par l'ASA des arrosants de Craponne.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206984_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
H G, représentés par Me Touboul, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société Crédit Agricole Immobilier Promotion un permis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01026_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Stafe 2000 a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un crédit
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500112_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Dès lors, les conclusions de la SCI Artemis tendant à ce que soit prononcé le remboursement de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée sont devenues sans objet.
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:463311.20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Vu la procédure suivante : La société Crédit Mutuel Atlantique a demandé au tribunal administratif de Nantes de lui accorder la restitution des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles
Source officielle1ère chambre
DTA_2001814_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2020, la Sarl Aerolyce demande au tribunal de prononcer la restitution du solde du crédit d'impôt pour dépenses de recherche dont
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01066_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Ainsi, si l'administration a estimé que l'origine des crédits bancaires était établie au cours des opérations de vérification, le caractère non-imposable de ces crédits bancaires n'a pu être démontré par
Source officiellePage 26 sur 991