de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 6 novembre 1987, qui, dans une procédure suivie contre Jean-Claude B... du chef d'homicide involontaire, a laissé à la charge de la victime un quart

qu'elle serait reprise à 14 heures 45 minutes ; que la séance a repris à 14 heures 50 minutes ; que le président a annoncé à 17 heures 10 que l'audience était suspendue et qu'elle serait reprise un quart

"confirmé l'ordonnance du juge-commissaire" autorisant le syndic à mettre en vente aux enchères publiques la propriété sise à Marcoing sur la mise à prix de 250 000 francs avec faculté de baisse du quart

maladie professionnelle a droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail ; cette indemnité ne peut être inférieure à un quart

d'une part, qu'en ne se prononçant sur les faits invoqués à l'appui de la faute grave retenue pour justifier le licenciement que d'une manière dubitative lorsqu'elle n'est pas contradictoire, l'arrêt querellé

pouvoir propre d'appréciation sur le principe de l'interdiction litigieuse ; "2) alors que, d'autre part, c'est à la faveur d'une erreur de droit que la Cour a cru pouvoir justifier l'interdiction querellée

et, par ordonnance du 28 décembre 2005, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention, lequel a rejeté les demandes de mise en liberté par l'ordonnance du 20 décembre 2005 querellée

contre la société CMB, alors, selon le moyen, "1 ) que la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef ici querellé

prolongation de la détention provisoire de Monsieur [K] et « remettre à effet » son mandat de dépôt initial, que « par suite de l'effet dévolutif de l'appel, [la Cour] se place au jour de l'ordonnance querellée

établie à partir du procès-verbal pertinent après proclamation des résultats dont il revendique l'application et, le cas échéant, de sa contestation dans un délai de quinze jours à compter des résultats querellés

édifier un immeuble à usage de bureaux et d'ateliers destinés à être loués à la société Pierre Mollard et à la société Silem, a signé un contrat pour la réalisation de certains travaux avec la société Quercy

territorialisé dite ARAST, qui employait 1241 salariés, dont l'activité portait sur l'action éducative en milieu ouvert (AEMO), l'aide à domicile, l'action de dynamisation des quartiers

fondement de l'article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, en exécution de réquisitions du procureur de la République aux fins de rechercher, dans le quartier

Versailles, 3 mai 2018), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 30 mars 2016, pourvoi n° 14-28.861), le centre commercial dénommé « La Coupole », situé dans le quartier

X..., ressortissant moldave en situation irrégulière sur le territoire français, dans le "quartier sensible de la Bastide" à Limoges ; que celui-ci a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 1993), que la société d'économie mixte d'aménagement et rénovation du secteur Saint-Blaise, chargée par la Ville de Paris de la réhabilitation d'un quartier

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montaigu-de-Quercy à sa demande

Quentin X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 7 décembre 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable