L’assignation a été dénoncée le 26 décembre 2025 à la préfecture de [Localité 1], mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.

Par un mémoire enregistré le 27 avril 2022 la société Elior Restauration, représentée par Me Bouchez, conclut : 1°) à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes du 15 février 2019

A, représentée par Me Boukobza conclut au rejet de la requête et demande au tribunal à ce que des délais plus larges lui soient accordés pour libérer le logement qu'elle occupe.

PARODI, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Maître Anne-marie MASSON de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R91 DÉFENDERESSES Madame [K] [H], demeurant [Adresse

ELOGIE [L], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208 DÉFENDEURS Monsieur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Delphine CHLEWICKI HAZOUT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jessica SOUSSAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/05752 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CZW N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 07 avril 2025 DEMANDERESSE LA SOCIETE ANONYME MOBILIERE DU [Adresse 1], dont le siège social

23/06835 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2T4S N° MINUTE : 13/2023 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 décembre 2023 DEMANDERESSE La société HENEO (anciennement dénommée LERICHEMONT), dont le siège social

CARDIF LOGEMENTS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Muriel CADIOU de la SELARL CADIOU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #B0656 DÉFENDEURS Monsieur [D]

: 1) SAS ADDED VALUE STRATEGY AND MANAGEMENT CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 797883584 2) M.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 25 janvier 2024, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

TT PATRIMOINE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Alexandre SUAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0542 DÉFENDERESSES S.A.R.L.

E0164 DÉFENDERESSE Madame [V] [N], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne BRON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA

DÉFENDEUR Monsieur [N], [S] [L] [P], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne BRON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA

], Toque B0350 DÉFENDERESSE Madame [J] [W], demeurant [Adresse 2], non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia PIOLET, juge des contentieux de la protection, assistée de Lisa BOUCHEMMA

EXPOSE DU LITIGE La société Elior Entreprises, dont le siège social est [Adresse 3]), est spécialisée dans la restauration.

siège sis [Adresse 3] assistée de Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20120163 Plaidant par Me Christophe BOUCHEZ

Audience publique du 16 janvier 2024 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 04 avril 2024 par Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente, assistée de Lisa BOUCHEMMA

de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/08469 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3F6E N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 11 juillet 2024 DEMANDERESSE S.A. d’ HLM 1001 VIES HABITAT, dont le siège social

DÉFENDEUR Monsieur [Y] [L] [E] [P], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne BRON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA