Elle a souligné qu’une première tentative d’apurement amiable de la dette locative avait été réalisée mais que les locataires n’avaient pas respecté l’échéancier fixé entre les parties.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant

Il ajoute que le bail doit être résilié en raison du manquement des locataires à leur obligation de justifier d'une assurance locative un mois après avoir été mis en demeure de le faire.

Sur la demande en paiement de la dette locative Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

[S] et Mme [N] à un entretien fixé le 5 août 2021 en vue d'engager une démarche amiable. Les intéressés ne se sont pas présentés.

Par acte délivré le 10 novembre 2021 la société CPPJ a refusé le renouvellement du bail et a offert au locataire le paiement d'une indemnité d'éviction.

[G] pour le locataire.

L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que « Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut

que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Aucun état des lieux amiable n'a été effectué.

Depuis leur entrée dans les lieux, les locataires n'ont réglé qu'un seul loyer en décembre 2018 ; Par acte d'huissier en date du 15 juillet 2020, Monsieur et Madame [I] ont fait assigner Monsieur [Y]

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.