237 et 238 du Code civil, DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; REJETTE la demande

237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [G] [M], née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 10] (ALGERIE), et de Monsieur [R] [L], né le [Date naissance 4] 1946 à [Localité 10] (ALGERIE), lesquels

237 et 238 du Code civil, le divorce de : Monsieur [B] [K], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 7] en Tunisie, et de Madame [U] [M], née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 8], Mariés le

affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, PRONONCE, en application des dispositions des articles

237 et 238 du code civil le divorce de : M.

237 et 238 du Code civil, DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; DIT que les effets

237 et 238 du code civil.

Elles proposent en outre une nouvelle mission d'expertise si la cour estimait que celle proposée en première instance n'était pas conforme aux dispositions de l'article 238 du code de procédure civile.

233 du code civil, à conclure sur le fondement de l'article 258 du code civil.

237 et 238 du code civil.

4 du code de procédure civile ; SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE Attendu qu’aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

4 du code de procédure civile ; SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE Attendu qu’aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

388-1 du code civil, DIT que le juge français est compétent te la loi française applicable ; CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les parties ; PRONONCE, sur le fondement des articles

PRONONCE le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil de : Madame [T] [E] [C] [J] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 4] Et, Monsieur [L] [Y] né le [Date naissance

242 du code civil ; PRONONCE, pour altération du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Mme [K] [B] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 4] (Tunisie

Antonio Joaquim Y...prétend que son épouse et lui ont convenu de divorcer sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.

237 et 238 du code civil, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [B] [K] [W] née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 8] (Guadeloupe) et de Monsieur [X] [H]

de [Localité 7] (75) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article