AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
65c3d411c432ce7d11a53704
2 février 2024
2 février 2024
[Adresse 3] [Localité 5] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 13 Novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePage 26 sur 5216
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10935
25 septembre 2019
25 septembre 2019
présenter à une audience conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile ; Que ledit code ne prévoit aucune forme particulière pour cette demande de dispense de comparution
Source officielle