II - DISCUSSION Attendu qu'il convient de rappeler que l'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

débiteur personnel, Monsieur [C] [Q]; Attendu qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle ne modifiant ni le sens ni la portée de la décision ; Attendu qu'il y a lieu de la rectifier conformément à l'article

462 du code de procédure civile, le tribunal se saisit d'office en date du 01 avril 2026.

462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 211 F-D rendu le 9 février 2017 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° Y 15-27.451

DUBOIS, Présidente de chambre, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 15 Juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code

462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1511 FS-P+B+I du 23 novembre 2017 sur le pourvoi n° T 16-22.620 dans une affaire opposant : -

SERVOISE 7, rue de l'Artisanat 60380 SONGEONS Me Baudouin GOGNY GOUBERT, avocat au barreau de PARIS PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : En vertu de l'article 462 du code de procédure civile, l'arrêt

462 du code de procédure civile, l'arrêt a été rendu le 26 avril 2022, par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY

462 du Code de procédure civile, CONSTATE que le jugement n° 2026F727 rendu le 28/04/2026 par le Tribunal de Commerce de TOULON est entaché d'une erreur matérielle ; DIT qu'il convient de réparer ladite

MOTIFS DE LA DECISION Par application de l'article 462 du code de procédure civile, " Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent être réparées

462 du Code de Procédure Civile, la cour composée de Corinne BALIAN, Présidente de Chambre, de Gérard SOURY et de Stéphanie GASNIER, conseillers assistés d'Isabelle MOREAU, greffière, rend ce jour l'arrêt

PROCÉDURE : Vu le jugement en date du 22 décembre 2023 ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle en date du 16 Janvier 2024 ; MOTIFS DE LA DÉCISION : En vertu de l'article 462 du Code de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 462 du code de procédure civile

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 462 du code de procédure civile

EXPOSE DES MOTIFS Attendu qu'aux termes de l'article 462 du code de procédure civile les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 963 F-P+B du 22 septembre 2016 sur le pourvoi n° G 15-18.858 dans une affaire opposant

avocat au barreau de PARIS - #A0550 Vu l’ordonnance de référé en date du 05 février 2026; Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée le 20 mars 2026 et les pièces à l’appui; Vu l’article