L 442-6, I, 5°du Code de Commerce - les condamner solidairement au paiement de la somme de 70 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction conformément

En conséquence, il convient de débouter la SAS SAFRA de sa demande sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Le condamner au paiement d'une somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

815 et suivants du Code Civil Vu les articles l 312.13 et suivants du Code Rural et de la pêche maritime, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile, - Ordonner les opérations de liquidation partage

700 du CPC.

Y...en ayant été préalablement avisé conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

[W] [S] à verser à la SAS Mirko La Canotte la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC demandée en première instance, En tout état de cause : - Condamner M.

700 du CPC.

Constater que les condamnations au titre de l'article 700 du CPC déjà prononcées à l'encontre de Monsieur [F] [B] et de la société EGTE Serradori SAS et de La Wallone n'ont pas été exécutées à ce jour.

Condamner les consorts [B] [F] à payer à la société d’architecture [J] [Z] une indemnité de 3 000 € par application des dispositions de l’article 700 CPC.

Sur les dépens La MSA, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

TESSARES AVOCATS, avocat au barreau de LYON DEBATS : A l'audience publique du 19 Janvier 2023 devant Mme Graziella HAUDUIN, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles

D E C I D E : Article 1 : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

700 du CPC 5 000 € et ordonner l'exécution provisoire.

785 du CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers depens, - ORDONNER l'execution provisoire de droit sur le fondernent de l’article 514 du CPC.

- Ordonner d'office par le Greffier la communication de l'arrêt aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 ; - Ordonner les publicités prévues à l'article R. 621-8 du Code de commerce d'office