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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
677f67ae8c38f76f7830338f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleETRANGERS
677f67ae8c38f76f78303391
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleJLD
668308ebd7288dcb2a06e697
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Source officielleJLD
668308ebd7288dcb2a06e695
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 articles 37 et 40 dispose que : "A titre exceptionnel, le juge des
Source officielleJLD
668308ebd7288dcb2a06e69d
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 articles 37 et 40 dispose que : "A titre exceptionnel, le juge des
Source officielleJLD
668308ecd7288dcb2a06e6a9
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 articles 37 et 40 dispose que : "A titre exceptionnel, le juge des
Source officielleJLD
66df4ae49b56f16fd33df911
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L.742-1 à L. 742-5 et L. 743-1 à L. 743-25 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 23 septembre 2022 par la 23ème chambre correctionnelle
Source officielleRétention_recoursJLD
67f8aa923b6868ad1f983730
10 avril 2025
10 avril 2025
La rédaction de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, qui prévoit plusieurs cas de prolongation exceptionnelle de la rétention, fait apparaître la menace à l'ordre public comme
Source officielleRétention_recoursJLD
6811b372893ab038bd465ff9
29 avril 2025
29 avril 2025
A l'audience, il est relevé que la requête préfectorale visant l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, considère également que le comportement de M.
Source officielleRétention_recoursJLD
680b1a4f2364a383b774747e
24 avril 2025
24 avril 2025
La rédaction de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, qui prévoit plusieurs cas de prolongation exceptionnelle de la rétention, fait apparaître la menace à l'ordre public comme
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
659f99b83328fa00087a26ea
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur les violations de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Monsieur [E] affirme que l'administration ne démontre pas que la délivrance de documents de
Source officielleRétention_recoursJLD
67ecc7d68e074ba02f40a363
1 avril 2025
1 avril 2025
Son avocat soutient qu'aucun des critères de l'article L.742-5 du code précité n'est rempli, que M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6688de68676b73dd81b9722c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[H] [I], y ajoutant au regard du moyen tiré de l'application combinée des articles L. 741-3 et 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il y a lieu de rappeler que les
Source officielleChambre des Etrangers
63be640913ef607c90ab681d
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Au soutien de son appel, fait valoir que les conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit de ne sont pas remplies en l'espèce, que si les documents de voyage
Source officielleChambre des Etrangers
6629f373dc6faf0009588aa1
24 avril 2024
24 avril 2024
L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la
Source officielleETRANGERS
66878cd405d6f7f678d4911a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur la troisième prolongation sollicitée L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 articles 37 et 40 dispose
Source officielleETRANGERS
6620b8c3bd6a8f00086ab8dd
16 avril 2024
16 avril 2024
Le moyen est inopérant. 2/ Sur la troisième prolongation sollicitée L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier
Source officielleETRANGERS
6620b8c3bd6a8f00086ab8d5
16 avril 2024
16 avril 2024
Le moyen est inopérant. 2/ Sur la quatrième prolongation sollicitée L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier
Source officielleETRANGERS
68f7136dcbf3d85a0c71eb16
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur le fond Aux termes de l'article L.742-5 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi
Source officielleETRANGERS
652f78ceb0532083189959b2
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
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