Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Une commission placée auprès du ministre des affaires

l'entretien dont elle devait bénéficier a eu lieu, dans les conditions requises par les textes, notamment qu'il ait été mené par une personne qualifiée, avec l'aide d'un interprète ; - le préfet a méconnu l'article

A, comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre

Conformément aux article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé

Il répond ainsi aux exigences posées par l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, lesquelles s’apprécient indépendamment du bien-fondé des motifs retenus.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des

En premier lieu, le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue à l'article L. 211-5 du

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision de la commission de médiation du département de la Haute-Savoie porte une atteinte grave au principe d'égalité devant

; . cet arrêté est entaché d'un défaut de motivation au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; . cet arrêté est entaché d'une erreur

L. 131-1 du code général de la fonction publique ; - la décision est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 3.

en ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté : - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé

C D, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 juillet 2023 du préfet de

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'implantation de nouveaux bâtiments porte atteinte au patrimoine

Aux termes de l’article D. 211-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l’immigration

L. 211-5 du code de l'urbanisme, ni ne précisait qu'elle valait demande d'avis au titre de l'article R. 213-21 du même code. 8.

Gbamadé A ; Considérant qu'il résulte de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus