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195 605 résultats pour « article L. 421-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2500203_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Il soutient que : - cet arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2415395_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03341_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

R. 612-5-1 du même code ; leur requête enregistrée par le tribunal le 13 juin 2022 qui a été déposée dans le délai mentionné à l'article R. 421-1 du code de la justice administrative était recevable ;

Source officielle
CC

soc

613721eecd580146773f8d23

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

L. 421-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en estimant que le chef de zone était un représentant de l'employeur habilité par celui-ci à le représenter devant les délégués du personnel, tout

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203881_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

la substitution des dispositions de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 à celles de l'article L.421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme base

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c738

Cassation

3 juin 1986

3 juin 1986

L. 421-1 du Code de l'urbanisme et aux sanctions subséquentes ; " alors que, d'une part, ne constitue pas une " construction " au sens de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme, une oeuvre monumentale

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306218_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

être substitué à l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme base légale de la décision portant refus de titre de séjour ; - les moyens soulevés par la

Source officielle
CC

civ2

à remboursement prononcéec/M. K

ECLI:FR:CCASS:2016:C201298

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

K... compte tenu de l'évaluation du poste de préjudice incidence professionnelle faite par la cour d'appel et du montant de la rente en découlant ; que, si en application de l'article L. 421-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2200661_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article R. 421-1 du code de justice administrative énonce que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514548_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01784_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d’examen articulier de sa situation ; - elle méconnaît l’article L. 421-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518786_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Les termes du second alinéa de l’article R.421-1 du code de justice administrative n’impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l’existence d’une décision de l’administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203196_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502208_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500167_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304377_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Elle soutient que la décision contestée a été réceptionnée le 21 décembre 2022 et la requête a été introduite, le 25 juillet 2023, soit au-delà du délai de deux mois prévu par l'article R 421-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201260_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2301225_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305811_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Il soutient que : - la décision contestée a été réceptionnée le 24 juillet 2023 et la requête a été introduite le 26 septembre 2023, soit au-delà du délai de deux mois prévu par l'article R. 421-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2100326_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

L'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle