AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2500203_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il soutient que : - cet arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès
Source officiellePage 26 sur 9781
4ème Chambre
DTA_2415395_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
Source officielle