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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

65b20d17c4cf860008dff4a7

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur le moyen pris du défaut d'examen sérieux de la situation individuelle Il résulte de l'article L.741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

Source officielle
CA

RETENTIONS

65b20d13c4cf860008dff4a5

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative au regard des garanties de représentation Il résulte de l'article L.741-6 du CESEDA que la

Source officielle
CA

RETENTIONS

68edd90187178132e193518c

Appel

11 octobre 2025

11 octobre 2025

décision de placement en rétention administrative et du défaut d'examen de la situation individuelle Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite

Source officielle
CA

Rétentions

66b45f97c979aae19b191c40

Appel

7 août 2024

7 août 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d7341fcdc6046d479a1009

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de

Source officielle
CA

ETRANGERS

68ef2a751643bddf8ff84d5b

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5."

Source officielle
CA

RETENTIONS

659f96df3328fa00087a2590

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée ; Qu'il est constant que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration

Source officielle
CA

RETENTIONS

6684eae3a0de54ff609f7dd4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée ; Que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre

Source officielle
CA

RETENTIONS

6688de1f676b73dd81b96db2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée ; Que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfbbbeee0f8318b977cc

Appel

28 août 2023

28 août 2023

Aux termes de l'article L 741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

Source officielle
CA

RETENTIONS

66a9d39105566a2f16fd8793

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée ; Que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre

Source officielle
CA

RETENTIONS

6620b8c5bd6a8f00086ab93f

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée ; Qu'il est constant que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration

Source officielle
CA

RETENTIONS

64a7b0563bcaf505db69670d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée ; Qu'il est constant que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration

Source officielle
CA

RETENTIONS

634e41d3dfc182adff7ad574

Appel

16 octobre 2022

16 octobre 2022

741-6 du CESEDA dispose que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd5040e85d0474bddb37fa

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751

Source officielle
CA

RETENTIONS

6866137227f49a37ec714dd2

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

Source officielle
CA

RETENTIONS

65b20d23c4cf860008dff4ad

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée ; Qu'il est constant que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d09ba1cdc6046d4710020c

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de

Source officielle
TJ

J.L.D.

6979ebb3cdc6046d47f77590

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

Source officielle
CA

RETENTIONS

626a2f3871469e057d789a60

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

L.741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée ; Qu'il est constant que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration

Source officielle

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