Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2405091_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors qu'il
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201765_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".
Source officielleChambre Sociale
64f2d0335aeec3d969238919
31 août 2023
31 août 2023
L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2401865_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207100_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502997_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article R. 732-5 de ce code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un
Source officielleREFERE
DTA_2203180_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
La décision attaquée, prise au visa des articles L. 731-1 1°, L. 732-1 et L. 732-3 cités ci-dessus, rappelle que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01938_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500170_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 732-5 du même code, " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5, la durée maximale d'un an prévue à
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6789f562b7cff8efb7357653
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
69849be3cdc6046d47071d59
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
6984a498cdc6046d47086f78
13 janvier 2026
13 janvier 2026
ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2304296_20230811
11 août 2023
11 août 2023
En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les articles L. 722-3, L. 722-7, L. 731-1, L. 732-1, L.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
63d379f6d1bc2605de4b48e3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. » Aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500274_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L.731-1 du même code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400242_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 12.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00247_20230224
24 février 2023
24 février 2023
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder
Source officielleChambre civile 1-8
670a118cf178dc2492b0fd0c
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielle2ème Chambre
65a7848f8121050008662eda
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de traitement prévues par les articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8, est éligible à la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'il est constaté qu'il ne possède
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2418148_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son
Source officiellePage 26 sur 3034