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x 20 heures x 20 € = 3.200 euros, - pour la période de DFTP à 30% soit du 20 décembre 2017 au 16 avril 2018 à hauteur de 10 heures par semaine : 17 semaines x 10 heures x 20 € = 3.400 euros.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 octobre 2025.

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Elle soutient que la décision : - en tant qu'elle surseoit à statuer sur la demande de congé de longue maladie ; . est insuffisamment motivée en droit au sens des dispositions de l'article L211-2

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Selon l 'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne peut siéger

à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 20 295 €.

L’affaire a été réenrôlée à la demande de HARMONIE MUTUELLE le 20 novembre 2023 et appelée à l’audience du 19 décembre 2023.

L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours contre cette décision implicite de rejet.

D’autre part, l’article L211-9 du code des assurances dispose que quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

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