Le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, le cas échéant.

État dans le département par courrier électronique avec accusé de réception du 22 septembre 2023 soit deux mois au moins avant la date de l’audience.

du bail étaient réunies de plein droit dès l'expiration de ce délai de 2 mois, soit le 22 décembre 2023, - qu'il est produit un historique, arrêté au 18 octobre 2023, échéance de septembre 2023 incluse

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de délais avant expulsion : En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables,

L412-1 ".

L242-7 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L412-3 al 2, et de justifier du montant des cotisations supplémentaires qui lui ont été ainsi imposées et qu'elle ne le fait pas ; - qu'Adecco

Madame [T] veuve [P] ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - rappelé que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 19 JANVIER 2023 N°2023/29 Rôle N° RG 22/06118 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJQB [L] [H] C/ [Z] [T] [S] [I]

Il fait valoir au visa des article L432-2 et R432-32 du code de la sécurité sociale et du certificat médical établi par son médecin traitant le 22 novembre 2022 que le taux d’IPP de 8% fixé par la caisse

Ils portent à 4000 € leur demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile. M.

Sur la demande de délais de paiement En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi Alur et de l'article 1343'5 du code civil, le juge peut reporter ou rééchelonner la

Sur la résiliation du bail : Le commandement de payer délivré à la date du 3 novembre 2022 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail (article 16) et les dispositions exigées à l’article 24 de

[I] ne bénéficiait pas de la protection prévue par les dispositions de l'article L412-18 du code du travail alors applicable et annulant la décision du tribunal administratif de Bordeaux du 19 février

[C] [E] un logement situé au [Adresse 1] à [Localité 3] (01) par contrat du 22 janvier 2004, pour un loyer mensuel de 309,46 € provision sur charges incluse.

L'appelante ne justifiant pas d'une impossibilité de se reloger dans des conditions normales, il n' y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L412-3 du code des procédures civiles

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, En conséquence, statuant de nouveau : - prononcer la nullité de l'assignation signifiée le 27 juin 2022, - débouter M.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L412-2 et suivants du même code, dit qu'à défaut pour Mme [H] [M] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les

des articles L 121-1, L412-5 du code des procédures civils d'exécution, L213-6 du code de l'organisation judiciaire et des articles 699 et 700 du CPC, que la cour : - déboute la SAEM Simko de l'ensemble

Sur la demande d’expulsion immédiate L’article L412-1 du Code des procédure civiles d’exécution, dispose que si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son