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13 991 résultats pour « article L741-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 6 (Etrangers)

64534ca737f394d0f8f66599

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et

Source officielle

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CA

ETRANGERS

669b5316a3418ee2ae72d240

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

LECLERCQ, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 3 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64b8d09ea5d4a205dbc5cdc9

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Aux termes de l'article 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de 28 jours à compter

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e1bdb41fad969879a21

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de 28 jours à compter

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65ab70ed36bfc00008d68bb4

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Aux termes de l'article 742-3 du CESEDA, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de 28 jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures.

Source officielle
CA

ETRANGERS

63ca43319066fd7c90fc28f5

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Sur la rétention administrative et les diligences: L'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64437b6a823e6dd0f8bf7fe0

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

Source officielle
TJ

J.L.D.

658dcb9ae5473c8abb618e10

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

68e88b3e3ea43407b9fba3a8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64abb87daf743d9a4d829

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE

Source officielle
CA

Rétentions

69621be1cdc6046d47d3b551

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur l'appel Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives d'éloignement Selon l'article L741-3 du code de l`entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1fb67ccdc6046d47e89af8

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur le fond L'article L. 742-4 du CESEDA dispose : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation

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CA

Rétention Administrative

65ab710436bfc00008d68bc0

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Aux termes de l'article 742-3 du CESEDA, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de 28 jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures.

Source officielle
CA

ETRANGERS

644cb56556c9f0d0f8b6f347

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Sur les diligences : En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps

Source officielle
CA

ETRANGERS

6901ad9c748a422ad9535298

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

LABRUNIE représentant la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions

Source officielle
CA

ETRANGERS

626a2f8d71469e057d789bb5

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION: L'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64c35c18f01612d969defe63

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article 742-3 du CESEDA, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de 28 jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64437b68823e6dd0f8bf7fd2

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article 742-3 du CESEDA, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de 28 jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6364bb2fe405357f749ea878

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 742-3 du CESEDA, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de 28 jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6438f203a942a604f5e93291

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article 742-3 du CESEDA, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de 28 jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures.

Source officielle