L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'Etat, au titre de l'appel, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L

C en mettant à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 5.

pour le recouvrement de la somme de 200 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Orgeval une somme de 300 euros en application de l'article

d'appointements fixes posée par l'article L. 761-2 du code du travail, sans répondre au moyen déterminant des conclusions de l'exposant soulignant que, l'employeur ayant décidé unilatéralement de ce mode

/ 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ". 2.

2, rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.

2, rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-7-1 du Code du travail, à l'indemnité prévue par l'article L. 761-5 du même Code, même en cas de rupture à son initiative ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa

A... demande que les conclusions présentées à son encontre au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative soient rejetées.

B une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

en application du seul article L. 761-1 du code de justice administrative. ……………………………………………………………………………………..

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : M. et Mme C verseront solidairement à la commune du Mans la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.