La présidente du tribunal a désigné Mme Bour, présidente de la 5ème chambre, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A B conteste la décision du 19 août 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Besançon a rejeté sa demande de bourse d'enseignement supérieur.

La présidente du tribunal a désigné Mme Bour, présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

B..., alors incarcéré au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, a fait l’objet, le 18 février 2023, d’une fouille intégrale à l’issue d’un parloir.

2025-2026, la situation financière de sa famille s’est détériorée, justifiant que lui soit attribuée la bourse demandée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois J 02-45.372 et K 02-45.373, Sur le moyen unique, commun aux deux

des œuvres universitaires et scolaires afin d'obtenir une bourse régionale d'études pour l'année 2020-2021.

à la mobilité internationale pour l’année 2024-2025, relatif aux « Cas d’exclusion du bénéfice des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux » : « Sont exclus du bénéfice d’une bourse d’enseignement

GGGGGG... et NNNNNNNN... sur le fondement des articles 1, 2, 3 et 4 du règlement n° 98-07 de la Commission des opérations de bourse, relatifs à l'obligation d'information du public, et à MM.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Bour, présidente.

pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année n - 2 par rapport à l'année de dépôt de la demande de bourse et, plus précisément, ceux figurant à la ligne " revenu brut global " ou "

Monsieur Pierre Y..., délégué syndical CGT de la Société des bourses françaises, 3°/ Monsieur Philippe A..., délégué syndical CFDT de la Société des bourses françaises, 4°/ Monsieur Rachid E..., délégué

.; Attendu que les parents doivent l'un et l'autre contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants communs au regard des besoins de ceux-ci et en fonction de leurs facultés respectives ;

La Commission des opérations de bourse peut, par une décision motivée, retirer l'agrément d'un gérant de portefeuille" ; qu'aux termes de l'article 5 du règlement de la Commission des opérations de bourse

degré de lycée et leur mode de revalorisation ; - l'annexe 7 de la circulaire du 12 août 2021 relative aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée ;

Le consentement à l'examen automatique d'éligibilité à la bourse nationale de collège vaut demande de bourse.

Elle fait valoir que le règlement d'attribution de la bourse régionale de formation santé-social pour les formations en santé post-bac prévoit que cette bourse n'est pas cumulable avec les allocations

En premier lieu, aux termes de l'article D. 530-1 du code de l'éducation : " La date limite de dépôt des dossiers de demande de bourses nationales de collège et de bourses nationales d'études du second