dépens MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l’article 385 du Code de Procédure Civile dispose : L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption du désistement d’instance ou de la caducité

de : - vu les articles L 1232-1 et suivants du code du travail, R 4624-21 et suivants, 1382 et 1383 du code civil et 468 du code de procédure civile * In limine litis : - dire et juger que la caducité

caduques ; qu'en pareil cas, la demande ne peut être réitérée qu'une seule fois ; Attendu que l'ordonnance rendue le 8 mars 2001 par le Bureau de conciliation a déclaré la caducité de la citation en application

Par conclusions enregistrées au greffe le 1er avril 2026, elle sollicite du Juge des référés qu'il statue ce que de droit quant à l'éventuelle caducité de la citation.

de l'assignation du 3 juin 2013'devant le tribunal de commerce d'Evry ; que la caducité d'un acte de procédure entraîne l'anéantissement rétroactif de tous ses effets'et qu'en particulier la caducité

Aux termes de l'article 913-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour : 1° Prononcer la caducité

combinées des articles 385 et 386 du code de procédure civile et R.1452-8 du code du travail, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

Selon l'artiche 385 du code de procédure civile, 'l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Aux termes de l’articles 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 385 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation

Sur le désistement L'article 385 du code de procédure civile mentionne que ' l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation

Sur le désistement L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : " L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation

Sur le désistement L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : " L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation

Attendu qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure civile : L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

L’article 385 du code de procédure civile prévoit que « L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Attendu qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure civile : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure civile : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

MOTIFS L'article 385 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Selon les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation et l'article

Selon les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation et l'article