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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11162
3 octobre 2018
à nouveau et seulement une seconde fois le bureau de jugement de ses mêmes demandes ; que la demande de relevé de caducité, dont a été débouté M.
cr
6079a82d9ba5988459c4bf5b
24 février 1988
Marc, contre un arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, du 23 juillet 1987, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une incapacité commerciale.
Cour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdd2
7 mai 2008
Par ordonnance du 2 mai 2006, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la sarl Sesprovin a rejeté la demande de relevé de forclusion présentée par la sa société marseillaise de crédit au motif
6253c898bd3db21cbdd85b7f
16 janvier 2002
créanciers et de liquidateur de ladite société, d'une Ordonnance rendue le 05/02/2001 par le Juge Commissaire de cette procédure collective près le Tribunal de Commerce de MARMANDE l'ayant débouté de sa demande
21e chambre
64422a22d2fa6fd0f80406a6
20 avril 2023
[K] n'a saisi le conseil de sa demande de relevé de caducité que le 21 février 2020.
Pôle 1 - Chambre 5
62c5298fa2c4236379079a90
5 juillet 2022
Sa demande de relevé de forclusion a bien été formée (les 13 et 14 avril 2022) dans les deux mois de cette première mesure d'exécution.
Chambre civile
6629f360dc6faf00095887d9
9 avril 2024
[F] [C] en date du 6 février 2022, - déclarer irrecevable la demande en relevé de forclusion de M. [F] [C] du 8 avril 2022, - débouter M.
6ème Chambre
DTA_2104285_20230623
23 juin 2023
de relèvement de la prescription quadriennale ; 3°) d'enjoindre à la communauté de communes des Causses à l'Aubrac de faire droit à sa demande de relèvement et de lui payer, dans le délai d'un mois
Reconduite à la frontière
DTA_2206074_20220803
3 août 2022
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence
66fe357091b69e88a370fddf
2 octobre 2024
Dans ces conditions, sa demande tendant à être relevée de la forclusion sera rejetée, la demanderesse échouant à démontrer n'avoir pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours
DTA_2504871_20250616
16 juin 2025
En outre, aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2302578_20230419
19 avril 2023
B, détenu à la maison centrale d'Ensisheim, demande au tribunal d'enregistrer sa plainte contre une surveillante de cet établissement.
1ère Chambre
60005e25550fa271eac666e0
6 janvier 2021
- sur la demande en relèvement des fonctions de commissaire aux comptes, Le directeur général auquel se sont joints le président et l'associée unique de la société Indoro n'ont jamais demandé
ORTA_2408370_20250115
15 janvier 2025
Toutefois, une telle demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01235
11 décembre 2012
par voie préjudicielle, la cour d'appel a exactement déduit que le recouvrement de la créance de l'État sur la société SCM était devenu manifestement impossible, en raison de l'irrecevabilité de la demande
6ème CHAMBRE CIVILE
66294950204c0caeeb98fc3b
24 avril 2024
a soulevé une exception de litispendance s'agissant des demandes formées à son encontre par la société ORANGE alors que le tribunal de commerce était déjà saisi d'une demande de relevé indemne formée
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-169514
7 novembre 2016
Estimant que le dies a quo pour faire courir le délai imparti pour faire appel était le 27 juin 2015 et, compte tenu de l’absence de toute demande de relevé de forclusion, le tribunal conclut à la tardiveté
6079d32f9ba5988459c57dba
9 mai 1990
X... en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de cette société, demandent la cassation du jugement (tribunal de commerce de Toulon, 10 mars 1988) qui a, d'une part, relevé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210280
21 avril 2022
[L] n'était intervenue qu'en 2014, a retenu qu'il n'avait pas été empêché d'exercé ses droits (page 4, § 1er) et rejeté sa demande de relevé de la forclusion ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé
8ème chambre
DTA_2305620_20241108
8 novembre 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il a introduit une demande de relèvement de l'interdiction judiciaire du territoire à laquelle il a été condamné
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