AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"1ère chambre
DTA_2100271_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
une erreur de droit en refusant de lui attribuer l'IDPNO sollicitée en considérant, d'une part que le temps passé en situation de congé pour convenances personnelles devait être pris en compte dans la durée
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