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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre JU

DTA_2200984_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption de cette allocation.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2100271_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

une erreur de droit en refusant de lui attribuer l'IDPNO sollicitée en considérant, d'une part que le temps passé en situation de congé pour convenances personnelles devait être pris en compte dans la durée

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

69622dfdcdc6046d47d4eeeb

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6965eb6dcdc6046d471bba39

Appel

11 janvier 2026

11 janvier 2026

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures

Source officielle
CA

20e chambre

64dc66f65a00f1d9691da332

Appel

15 août 2023

15 août 2023

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

662b43fffe25450008314cb4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6688de88676b73dd81b9743e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6791dcc7de5aa0323224da44

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures

Source officielle
CA

20e chambre

67932e4a20da87ff5e011339

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2425241_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300315_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Si l'arrêté indique que l'assignation à résidence contestée est renouvelable pour une durée totale ne pouvant excéder cent quatre-vingts jours, cette mention n'est pas de nature à entacher d'illégalité

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69f19120cdc6046d47ecb9c0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

69f04544cdc6046d47cd049a

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

64f02e18db41fad969879a0f

Appel

16 août 2023

16 août 2023

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures

Source officielle
CA

Première Présidence

64f2d0605aeec3d9692389b4

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

696f3065cdc6046d47f4bb93

Appel

17 janvier 2026

17 janvier 2026

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

696f3067cdc6046d47f4bbbd

Appel

17 janvier 2026

17 janvier 2026

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

66ff85eea4ff9ec259c09aa2

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6704cb7a2f5f3246ff3815e2

Appel

5 octobre 2024

5 octobre 2024

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

64a3b8a86523a105dba2b0a6

Appel

1 juillet 2023

1 juillet 2023

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures

Source officielle