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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302267_20250818
18 août 2025
18 août 2025
par Me Zanier, demandent au juge des référés : - de donner acte à la société Lloyd's Insurance Company de ses protestations et réserves d'usages, notamment de garantie, vis-à-vis de la demande d'expertise
Source officielleciv3
6137241fcd58014677412928
16 mars 2004
16 mars 2004
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il ressortait des conclusions de l'expert
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201583
4 décembre 2008
4 décembre 2008
des écritures de la CGSSM qu'à la suite de l'ordonnance du 6 avril 1994, trois autres ordonnances étaient intervenues, les 8 avril 1995, 9 octobre 1996 et 21 mai 1997, pour rendre les opérations d'expertise
Source officielleRéférés
678ea91bbfd75b73b3e4075c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé, dès lors qu’il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées ; Attendu qu’en
Source officielleREFERES 2ème Section
6696b5809a603a692910385b
15 juillet 2024
15 juillet 2024
La société CHALETS TENDILLE n’étant pas concernée par l’instance au fond, la demande formée par Monsieur [V], tendant à lui voir déclarer les opérations d’expertise communes et opposables, est recevable
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303521_20260223
23 février 2026
23 février 2026
, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203324_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 1er mars 2022 le juge des référés, a, sur la requête n° 2106313 présentée par la commune de Le Vigan, prescrit une expertise, confiée à M.
Source officielleChambre des référés
68e88b573ea43407b9fbac6d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande tendant à rendre les opérations d’expertise communes et opposables : Aux termes de l'article 131 du code de procédure civile : « Un tiers peut être mis en cause aux
Source officielleREFERES 2ème Section
661d6c1b082b40ce99b63d03
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions , la SMABTP indique ne pas s’opposer à cette demande d’expertise commune de la requérante sous les protestations et réserves d’usage.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403644_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
litigieux ; - il apparaît utile de rendre les opérations d’expertise communes et opposables à l’assureur de la société B...
Source officielleService des référés
668ed16d2980a82f59d990be
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération
Source officielleChambre des Référés
6628013842439575e2f81f45
23 avril 2024
23 avril 2024
Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement
Source officielleChambre des Référés
663924a2d94801f110a59e3d
30 avril 2024
30 avril 2024
d'expertise.
Source officielleChambre des Référés
663924a5d94801f110a59ea7
30 avril 2024
30 avril 2024
les opérations d'expertise.
Source officielleService des référés
668ed16f2980a82f59d99102
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération
Source officielleService des référés
677ecfd0b01eea4cf01a3f7e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération
Source officielleService des référés
68681cc04965b5d9df315e89
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération
Source officielleService des référés
662a9ffbc8a1343b8cd6276e
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération
Source officielleService des référés
677ecfe1b01eea4cf01a420e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération
Source officielleService des référés
677ecfe6b01eea4cf01a42c1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération
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