Ce patrimoine avait donc été pris en compte dans l'évaluation des ressources de Madame M...

prononcé du jugement Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection Greffière : Sabine GAYDON DEBATS : A l’audience publique du 25 Mars 2026 JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort

SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier

. ; "aux motifs, propres et adoptés, qu'il paraît plus conforme au principe de la réparation intégrale de retenir tous les postes du préjudice préconisés par l'expert à l'exception de celui concernant

[V] [D] un prêt d'un montant en capital de 27.458 euros remboursable en 84 mensualités d'un montant de 408 euros assurance comprise moyennant un taux d'intérêt nominal de 4,80 % l'an.

charge de celui-ci. / Cette participation est calculée () en fonction de ses ressources déterminées dans les conditions fixées aux articles L.132-1 et L.132- 2 et du montant du plan d'aide, selon un

tant que de besoin article 314-1 (verif) du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "aux motifs qu'il ressort

La CAF réclame donc le remboursement de la prestation qu'elle estime indue, pour un montant total de 1 461,95 euros.

à celui de son épouse qu'il percevait; qu'il n'appartient pas au juge pénal, dans l'évaluation du préjudice de la victime, de tenir compte de la charge fiscale qu'aurait supporté le revenu servant de

[L] n'avait, à aucun moment, manifesté auprès de la GMF sa volonté de recourir effectivement à une contre-expertise, sans répondre aux conclusions de M.

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

lettres d'engagement précisaient la grille de programmation à laquelle le salarié était rattaché, le poste de travail concerné, le nombre de jours travaillés, la période d'emploi, la qualification, le montant

La décision condamnant un parent à prendre en charge l'intégralité des frais relatifs aux enfants consacre, au profit de celui qui a payé tout ou partie de ces frais à la place de l'autre, une créance

de l'usufruit d'un immeuble appartenant en propre au mari, alors, selon le moyen, que, d'une part, la prestation compensatoire est fixée par le juge selon les besoins de l'époux créancier et les ressources

sont constituées par le bénéfice, pour un montant de 554,90 euros par mois, de l'allocation de solidarité spécifique.

total des cotisations (239 006 euros) et celui des majorations de retard (37 799 euros), fait expressément référence à la période contrôlée, à la lettre d'observations comme à la réponse et au nouveau

la liberté d'accès et à l'égalité dans les marchés publics pour avoir, courant 1995, en sa qualité de chef de parc à la DDE du Jura, passé un marché supérieur à 300.000 francs (599.292 francs) sans recourir

[L] ne lui permet pas de poursuivre son activité au sein de l'association [1] et de sa société [2] et qu'il convient, au regard de ses ressources et charges propres dont il justifie, de limiter le montant

décider que la réception était intervenue sans contestation ni réserves, que la contestation émise par le société Jonalex le 8 juin 2011 concernait le poids effectif du carrelage livré par rapport à celui

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article