Le moyen tiré de l'erreur de droit ne comporte pas les précisions nécessaires pour permettre à la cour d'en apprécier le bien-fondé. Il doit être, en tout état de cause écarté. 5.

Si Mme B réitère en appel que la décision portant refus d'admission au séjour est entachée d'un vice de procédure, un tel moyen est dépourvu des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé.

De même, il appartient au requérant d’assortir ses moyens des précisions nécessaires à l’appréciation de leur bien-fondé. Les moyens de la requête, tels qu’invoqués par M.

grief à l'arrêt d'avoir dit valable son engagement de caution au motif, selon le pourvoi, que l'acte de 1985 par lequel elle s'est engagée fait référence à l'acte de 1981 qui contenait toutes les précisions

identifiés» et que «dans la colonne "faits reprochés" ne figuraient que les seuls chiffres 2.2 et 2.3 sans annotation» ; qu'en se bornant néanmoins à relever «que le tableau annexé fournissant les précisions

pour donner à ce fait la précision indispensable ; " alors, d'autre part, qu'il est constant et qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'à la plainte avec constitution de partie civile

d'adapter ces mesures, fondées sur une prévision à 5 ans, à l'évolution défavorable de la conjoncture, en conséquence de quoi elle avait déterminé des mesures d'investissements complémentaires tendant

La requérante, qui se borne à soutenir qu'elle " entend soulever les mêmes moyens que ceux développés contre la décision de refus d'admission au séjour ", n'assortit pas ses moyens des précisions nécessaires

modifier son offre au cours des débats ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la bailleresse n'avait pas régularisé son offre dans ses conclusions et apporté les précisions

En dernier lieu, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation n'est pas assorti des précisions nécessaires permettant d'en apprécier

5 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que, "le fait de ne pas avoir signalé à l'acquéreur d'un véhicule automobile d'occasion l'existence d'un grave accident antérieur, ayant nécessité

F, né le 7 février 1974 à Tchiatura (Géorgie), qui est actuellement détenu au centre de détention de Val-de-Reuil, et dont la libération prévisionnelle est fixée au 10 septembre 2022, demande l'annulation

En dernier lieu, il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé.

réception au moins trois mois avant le terme de son congé, ainsi qu’il est prévu par les dispositions citées au point 3, ce deuxième moyen ne peut manifestement pas être regardé comme étant assorti des précisions

En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité n'est pas assorti des précisions nécessaires permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il ne peut donc qu'être écarté. 5.

articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant des précisions

respective des offres à celle du pouvoir adjudicateur et qu'il n'est pas allégué de manière précise des violations des règles de publicité ou de concurrence, ces moyens, faute d'être assortis des précisions

ET DE SES AGENTS TECHNIQUES TOUTES EXPLICATIONS OU TOUTES PRECISIONS QUE SON EXPERIENCE DES CHANTIERS DE DEMOLITION POUVAIT EVENTUELLEMENT LUI SUGGERER", QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER, ALORS QU'ELLE CONSTATE

troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions

Belgique, le requérant considère, d'une part, que les critères de réinscription n'avaient pas la précision nécessaire et, d'autre part, que le constat éventuel d'un amendement insuffisant n'a pas fait