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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme MEAR
DTA_2003201_20230303
3 mars 2023
Mme C A s'est acquittée de la somme de 152,45 euros due au titre du trop-perçu de prime exceptionnelle de la fin d'année 2019 et fait valoir avoir ramené sa dette de trop perçu de RSA à la somme de 4 310
6e Section - 3e Chambre
DTA_2019618_20221006
6 octobre 2022
B D demande au tribunal d'annuler l'ordre de reversement du 26 août 2020 par lequel le président de l'université Sorbonne Université a mis à sa charge la somme de 3 403,66 euros, correspondant à un trop-perçu
Juge Unique
DTA_2104775_20220907
7 septembre 2022
de RSA et de prime exceptionnelle de fin d'année mais le montant dudit trop-perçu ; - ils ont remboursé l'indu de prime.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2302031_20230310
10 mars 2023
B A doit être regardé comme contestant devant le tribunal les décisions des 18 et 27 juillet 2022 par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord lui a notifié des trop-perçus
ORTA_2006817_20220817
17 août 2022
juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a déchargée de l'obligation de payer résultant de la saisie administrative à tiers détenteur du 2 avril 2019 émise pour le recouvrement d'un trop-perçu
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10929
26 octobre 2022
de sorte que l'employeur ne pouvait revendiquer l'existence d'un trop-perçu et d'obligations réciproques entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1347
Juge unique 2ème chambre
DTA_2201761_20231024
24 octobre 2023
A soutient que : - le trop-perçu d'ASS mis à sa charge résulte d'une erreur qui ne relève pas de son fait ; - ses ressources financières ne sont pas suffisantes pour lui permettre de s'acquitter de
3ème Chambre
DTA_2006450_20230608
8 juin 2023
A s'est encore vu prélever la somme totale de 3 403, 21 euros, toujours au titre du trop-perçu. M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00985
11 octobre 2011
, que la compensation est de droit lorsque les créances réciproques sont connexes, comme dérivant du même contrat ou du même ensemble contractuel ; qu'en affirmant que les créances de restitution de trop-perçus
7ème CHAMBRE CIVILE
678805a9c21c0e53e7906857
14 janvier 2025
Au final, le trop perçu afférent à ce poste est ainsi de 9 392 euros.
61372426cd58014677412ef9
26 mai 2004
à lui payer diverses sommes au titre notamment d'heures supplémentaires et repos compensateurs et de primes sur ventes ; que l'employeur a présenté une demande reconventionnelle en restitution d'un trop-perçu
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2108563_20240125
25 janvier 2024
Agente des services pénitentiaires, Mme B indique sans autre précision contester un trop perçu de rémunération pour les années 2018-2019 " car lors de ma mise a disposition pour raison de santé je n'ai
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202949_20230407
7 avril 2023
A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette résultant d'un trop-perçu
Juge des référés
ORCA_23PA05190_20241028
28 octobre 2024
décisions implicites de rejet de ses recours préalables obligatoires formés à l'encontre des titres de perceptions émis les 11 décembre 2020 et 20 janvier 2021 portant respectivement reversement d'un trop-perçu
ORTA_2511860_20260227
27 février 2026
trop-perçus et lui propose un échelonnement.
5ème Chambre (JU)
DTA_2006763_20221003
3 octobre 2022
S'agissant de la décision implicite de rejet du recours contre le trop-perçu de revenu de solidarité active : 6.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300787
22 juin 2011
perçu de loyers se trouve dépourvu de cause en raison de l'inexistence de la dette contractuelle correspondante, - le paiement renouvelé du trop perçu de loyers pendant plusieurs années, ce paiement n'emportant
5e chambre Pole social
642d14adcb8fa004f57da24d
4 avril 2023
[G] [J] un trop perçu. Suivant requête enregistrée le 27 mai 2019, M.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007708824
17 janvier 1986
Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'un trop perçu sur sa solde, M.JARASSON, alors officier supérieur en activité, a été informé qu'il était redevable envers l'Etat d'une somme
DTA_2202636_20230303
écritures, d'annuler la décision du 25 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de 778,91 euros résultant d'un trop-perçu
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