AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2303745_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
B, présent, assisté de Mme A D, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; -le préfet n'étant ni présent ni représenté.
Source officiellePage 27 sur 88
Jld
6a0f5f7acdc6046d477ca208
21 mai 2026
21 mai 2026
confidentialité de la transmission (article L.743-7 du CESEDA), sur proposition de la préfecture ; assisté de Maître ITELA Espérance, avocat commis d’office, en présence de Madame [T] [G], interprète en langue arabe
Source officielle