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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PPP Référés
670d5c55ddfc18ec235b3aae
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
653a06a9d0451e8318d0ea8e
25 octobre 2023
25 octobre 2023
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la société [7] à verser à monsieur [M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
64bf678b8fb8a9d9693e1798
24 juillet 2023
24 juillet 2023
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201173
16 juin 2011
16 juin 2011
4 du Code de procédure civile ; 4°/ ALORS, enfin et toute hypothèse, QU 'aux termes de l'article 40 du Code de procédure civile le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition
Source officielleTASS
66335b73c0d3e3fe99cae15c
4 avril 2024
4 avril 2024
CONDAMNE la société [11] à payer la somme de 2 000 euros à M [H] [N] au titre de l’article 700 du code de procédure civile CONDAMNE la société [11] aux dépens de l'instance.
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf805d6f7f678d49324
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[K] [E] a été victime, y compris ceux relatifs à l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré le jugement commun et opposable à la Caisse Primaire d'assurance maladie de Vaucluse, - rejeté
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6620b8cbbd6a8f00086aba49
17 avril 2024
17 avril 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2014 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle5e Chambre
615e0e83c25a97f0381f576c
4 décembre 2014
4 décembre 2014
maladie des Yvelines ; - condamner l'employeur au paiement d'une somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5f5
1 février 2011
1 février 2011
L452-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJCP
65f8917443785a0593a4f612
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePPP Référés
65e0d5559f09a857031ad4f1
2 février 2024
2 février 2024
tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 06 Octobre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code
Source officielleChambre des référés
697ba609cdc6046d4726a1ac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dès lors, il apparait qu’aucun accord n’a été trouvé entre Madame [P] [D] et le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES, de sorte qu’en vertu de l’article R.421-14 du code des assurances, la demande
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201866
29 novembre 2012
29 novembre 2012
les préjudices suivants :- les dépenses de santé actuelles et futures (articles L. 431-1 1° et L432-1 à 432-4),- l'assistance d'une tierce personne (article L434-2),- les incapacités temporaires et permanentes
Source officielleChambre 1-7
627df7220d41e0057d43e175
12 mai 2022
12 mai 2022
*condamner [D] [G] à payer à [N] [C] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP - CIVIL2
674f6239fc9e2cce3ec8854d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L. 433-1, L. 433-2, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations
Source officielleChambre Sociale-Section 3
64bf678e8fb8a9d9693e17ac
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L. 452-2 alinéa 3 du Code de la Sécurité sociale ; - dit que cette majoration sera versée par la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle ; - ordonné l'octroi à Mme [F] de l'indemnité forfaitaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201258
9 juillet 2009
9 juillet 2009
L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il ne peut y avoir faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale que si la faute commise par l'employeur a été la cause
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee272a8fb67db7b4829d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L452-2 du code de la sécurité sociale, fixer la majoration de l'indemnité en capital dans la limite de 1054,54 euroslui donner acte qu'elle ne s'oppose pas à la désignation d'un médecin expert afin de
Source officielleChambre sociale
64a7afcd3bcaf505db696519
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L 452-2 et L 452-3 du code de la sécurité sociale, - dire que les dispositions de l'article L 452-3-1 s'appliquent au litige.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893ee
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 19 janvier 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Madame Simone Y...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de la
Source officiellePage 27 sur 56