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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
62f49bd45d4cce05d41417e6
10 août 2022
10 août 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
66ab2522ba731fad7dd354e6
31 juillet 2024
31 juillet 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
Source officielleRétentions
686f4caad3976f57d00d328e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Maryne BONGIRAUD, greffière placée, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté 1er décembre
Source officielleETRANGERS
63538800513cb5adff9436a1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel L'article L 733-12 du CESEDA prévoit que l'ordonnance mentionnée à l'article L 733-10 du même code est susceptible d'appel devant le premier président
Source officielleRétentions
65ab737a36bfc00008d68cf0
29 août 2023
29 août 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétentions
6704cb6c2f5f3246ff381510
5 octobre 2024
5 octobre 2024
Sur l'appel : SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de
Source officielleETRANGERS
635b71cfb201587f74be0232
26 octobre 2022
26 octobre 2022
abusif au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Source officielleRétentions
66adc816d17229e482eea70c
2 août 2024
2 août 2024
d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétentions
6785fdafe1c1941b1ee9814f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et
Source officielleRétentions
680c68b9230da8dfaf90c106
25 avril 2025
25 avril 2025
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Maryne BONGIRAUD, greffière placée, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 23 novembre
Source officielleETRANGERS
66960d0c53a3547449c241a1
13 juillet 2024
13 juillet 2024
Cette obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire de 30 jours conformément à l'article L 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleRétentions
669f4781b8a2ee2bca84af88
22 juillet 2024
22 juillet 2024
heures mentionné à l'article L. 741-1."
Source officielleRétentions
66a1ea95f87273063ab3f5c8
24 juillet 2024
24 juillet 2024
délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleRétentions
631addf4f575634f1371ed10
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Selon l'article 742-4 du CESEDA: 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
Source officielleRétentions
6620b8cabd6a8f00086aba1d
17 avril 2024
17 avril 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
Source officielleRétentions
688af897aac506b5d705d04d
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Nous, Sylvie BOGE conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et
Source officielleRétentions
67f9f6ed190d73a10ce27d1e
11 avril 2025
11 avril 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
62d103c12f83c19fcf11bb89
14 juillet 2022
14 juillet 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 12 juillet 2022 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleRétentions
6798744f5b6b52f3e4a4318d
27 janvier 2025
27 janvier 2025
dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 11 juillet 2024 de Monsieur le Préfet du Var portant obligation de quitter le territoire
Source officielleRétentions
65ab738636bfc00008d68cf6
30 août 2023
30 août 2023
pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officiellePage 27 sur 47