En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benoît

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue les 18 février et 22 avril 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benoît

Y... bénéficiait d'une rémunération mensuelle minimale garantie. ( .)

La notion de besoins s'apprécie en fonction du niveau de vie des époux.

[R] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Benoît afin d'obtenir leur expulsion d'un logement sis [Adresse 5].

Elle a par la suite acquis le statut d'agent de maîtrise exerçant en qualité de chef gérante à temps complet moyennant un salaire brut mensuel de 1. 787, 40 euros.

d'hébergement seront partagés par moitié ; Attendu que formant appel incident l'intimée conclut à ce que la Cour réforme le jugement attaqué, porte la pension alimentaire litigieuse à la somme mensuelle

Le rapport de Mme Benoist a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

PRUDENCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Christian BENOIT de la SELARL CHRISTIAN BENOIT, avocat au barreau de HAUTE-MARNE INTIMÉS : [J] [C] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité

de 222 euros par mois, outre une retraite mensuelle de la Cram pour 244 euros.

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES Gabriel Z..

Elle ajoute que l'encadré mentionne sans équivoque une périodicité mensuelle et la durée totale du crédit.

[G] [W] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me Benoît BOMMELAER, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Chloé ARNOUX, avocat au barreau de RENNES Mme [R] [W] [Adresse 5] [Localité 4] représenté

Benoit DEVIGNOT, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

DB3Z-W-B7J-HGE5 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

Le contrat de location gérance liant les parties faisait obligation à la SARL Andoca de verser une redevance mensuelle de gérance de 10704,66 euros TTC, comprenant le loyer des murs pour un montant mensuel

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Les époux A...

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Les époux Y...