N° RG 24/02263 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PIZK N°Minute:25/01019 expédition à Me Fleur GABORIT Me Kevin SANCHEZ le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3]

N° RG 24/02180 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PHSB N°Minute:25/01014 expédition à Me Jérémie MANCHUEL, Me SANCHEZ le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3] JUGEMENT

N° RG 24/02265 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PIZP N°Minute:25/01020 expédition à Me Fleur GABORIT Me Kévin SANCHEZ le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3]

A C, représenté par Me Sanchez, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des amendes mises à sa charge pour des omissions déclaratives en matière de comptes financiers détenus à l'étranger

propriétaire de la voiture Fiat Panda, à laquelle les gendarmes ont présenté le sac à main de sa fille, en a retiré la carte grise et l'attestation d'assurance du véhicule qu'elle leur a remis, ainsi qu'un sachet

In that connection, did the applicant’s detention in that unit constitute solitary confinement in the form of total or relative social isolation (see Ramirez Sanchez v.

In that connection, did the applicant’s detention in that unit constitute solitary confinement in the form of total or relative social isolation (see   Ramirez Sanchez v.

C A, représenté par Me Sanchez-Rodriguez, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article

MIXIMO représentée par sa gérante Mme [Y] [D] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Fanny Sachel de la Selas Samman Cabinet d’avocats, avocats au barreau de Paris - #G0160 DÉFENDEURS S.C.I

[B] [B], proposait à la vente du « cannabis light », c'est à dire à faible teneur de tétrahydrocannabinol (THC), principe actif du cannabis, et ont notamment saisi plusieurs sachets d'herbe de

[L] [J] a acquis un emplacement pour voiture automobile, lot n°1018, au sein de l'immeuble précité, soumis au régime de la copropriété, et dont la Sas Cabinet Claude Sanchez est le syndic.

N° RG 24/02266 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PIZR N°Minute:25/01021 expédition à Me Fleur GABORIT Me Kévin SANCHEZ le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3]

23/04102 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P2ZX Décision déférée - 09 Novembre 2023 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 3]-(23/00317 [K] [M] Représentée par Me Anna SANCHEZ-THERENE

X..., Taboni et Sanchez pourra être recouvrée au profit de leur avocat, désigné au bénéfice d'une aide juridictionnelle totale ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt rendu le 29 janvier 2003, Dit

(local time) to deliver the Grand Chamber judgment in the case of Ramirez Sanchez v. France (application no. 59450/00).

B A, représenté par Me Lemaire, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2020 par lequel le maire de Châteaurenard a délivré à la SCI Les Cigales un permis de construire un hangar avec

selon l'arrêt attaqué (Reims, 16 septembre 2004), qu'en 1978 les consorts X... ont donné à bail aux époux Y... un ensemble de bâtiments comprenant une maison à usage d'habitation, une bergerie, des hangars

Château Reillanne dont elle avait pris à bail, par acte du 1er août 2011, les matériels et installations de vinification et stockage ; que, par acte du 1er septembre 2011, M. et Mme F... ont mis un hangar

X..., un immeuble à usage d'habitation dans lequel vivaient leurs parents ainsi qu'un garage et un hangar attenants, au moyen d'un emprunt souscrit auprès de la société Le Crédit lyonnais (LCL), cette

plusieurs entreprises, dont il n'a pas payé les factures ; que, suivant devis du 8 janvier 2010, il a sollicité l'intervention de la société R.Barraud-P.Sulpice (la société) pour la construction d'un hangar