Sur le montant de l’indemnité d’occupation Il convient de rappeler que le montant de l’indemnité de l’occupation doit être fixé en fonction de la valeur du bien.

dossier 13402106 INTIMEE : SAS FL HOLDING agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Sébastien HAMON de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN

Maître DUSSOURD Laurianne, substituant Maître DUVIVIER, Maître CHAPEAU-PERIER Avocats des parties civiles en leur plaidoirie à l'appui des conclusions et de leurs dossiers déposées sur le bureau de la

Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2023.

délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Mme Isabelle PERRIN, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN

CPAM DU MORBIHAN [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Philippe LAUDRAIN de la SCP LAUDRAIN - GICQUEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES Organisme RSI BRETAGNE [Adresse

ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Janvier 2021 Signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la

Cour composée de : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Laura

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur

ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2022 Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute de

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 5.

Laubriat, président, Mme Stenger, première conseillère, Mme Mosser, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. La rapporteure, signé L.

. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".

. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 7.

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. () ".

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinésa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.