condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 2°/ Ne pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs

STRAISTEANU AND OTHERS 07/04/2009 24/04/2012 07/07/2009 24/09/2012 34382/07 TRIPĂDUŞ 22/04/2014 22/07/2014 39835/05 TURCAN AND TURCAN 23/10/2007 23/01/2008 679/13 VERETCO 07/04/2015 07/07/2015 3817/05 URSU

L'ours brun (Ursus arctos) est au nombre des espèces figurant au point a) de l'annexe IV de la directive. L'article 16 de la même directive énonce toutefois que : " 1.

du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, ne pas avoir pas été l'auteur de faits ayant donné -lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs

Z..., - cette marque est contraire aux bonnes m œ urs, et sa nullité devra être prononcée, ce que n'a pas fait le premier juge, en application des articles L. 711-3, b) et L. 714-3 du code de la propriété

C/ SCI ARGEO COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE DU VINGT SIX JUILLET DEUX MILLE ONZE Audience publique tenue par Monsieur Bernard WEBER, Conseiller, assisté de Madame Marie Ursule ORSATELLI

Maurice X..., ayant élu domicile au Syndicat CFDT dont le siège est Centre municipal de réunions, place Sainte-Ursule à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée

Lange, demeurant Urou et Crennes, 61200 Argentan, 3 / de M.

Antoine E..., demeurant 3, Place Saint Marcel, 20250 Corte, 15 / de Mme Ursule H..., épouse Z..., demeurant Talasani, 20230 San Nicolao, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à

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Mr Ursu had been finally convicted by the “MRT” Supreme Court on 29 June 2010, but only lodged his application on 11   April 2011.

          Requête N° 14359/88                   Bianca Martelli et Nicola Ursi

du droit interne et de conclusions arbitraires de la part des juridictions nationales: recevable   Née en Géorgie, la requérante réside à Moscou et détient toujours la nationalité de l’ancienne URSS

Le couple est très soutenu par ailleurs par six frères et s'urs vivant à proximité et dont deux assistaient aux débats.

URS" A LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT ET QUI PRETENDAIT APPLIQUER LA CONVENTION COLLECTIVE DU TEXTILE AU RESTANT DU PERSONNEL, AVAIT CEPENDANT DIFFUSE, LE 1ER JANVIER 1965, UNE NOTE DE SERVICE