D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 19 octobre 2022 de la préfète du Val-de-Marne est annulé.

B C A, représenté par Me Henry-Weissgerber, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités suédoises pour

Copie en sera adressée à la commune de Val-de-Saâne. Fait à Rouen, le 7 octobre 2025. La président de la 4ème chambre      Signé :   C.

Y..., demeurant à Arcueil (Val-de-Marne), ..., 4 / de M. Michel X..., demeurant à Pont-Sainte-Maxence (Oise), ..., 5 / de M.

Par un arrêté du 21 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise a fait obligation à M.

A, requérant ; - le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent ni représenté.

Il ne ressort d'aucune pièce du mémoire en défense que le préfet du Val-d'Oise aurait remis en temps utile à M.

Hervé ANSSENS, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline Y...

La préfète du Val-de-Marne fait appel du jugement du 23 juin 2022 par lequel le tribunal a annulé cette décision. 2.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra

. ; Statuant sur la requête de la société Domaine du château de Val de Mercy, la société Domaine du Vieux Fort et M. Z...

Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de Madame Yvette B..., épouse Z..., demeurant à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne

: à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé

PLAMON & CIE SMABTP, en qualité d’assureur des sociétés PLAMON & CIE et TERRASSE INDUSTRIES Compagnie d’assurances GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE prise en sa qualité d’assureur de la Société ABDE AVOCATs

Henry X..., demeurant à Forest-Montiers (80120) ; M.

Henry X... de l'ensemble de ses demandes.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 22/08386 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XG26 Notifiée le : Expédition à : Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES