d'appel la recevabilité des nouveaux moyens en appel, l'incompétence du signataire de la requête à fin de prolongation, l'incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire, l'absence

Sinon il demande l'infirmation de l'ordonnance entreprise du fait de l'absence de diligences de l'adminstration qui fait grief au retenu ; que ce dernier, de confession musulmane, rencontre des difficultés

- Sur la prolongation de la rétention : - Sur l'absence de diligences invoquée : Mme [J] [T] épouse [K] fait valoir que l'Administration justifie avoir sollicité les autorités consulaires chinoises

SUR LE FOND Sur les conclusions : Sur l’absence de diligences ; Il est reproché le fait que l’administration a durant les deux premiers mois, axé toutes ses diligences d’identification de l’intéressé

Ce moyen n'est pas inopérant en ce qu'en l'espèce, aucune absence d'information du tribunal administratif par l'autorité préfectorale ne peut être considérée comme constituant une absence de diligences

A cette fin, il soulève : - L'insuffisance des diligences de la préfecture eu égard à l'absence de diligences effectives en ce que les empreintes digitales n'ont pas été transmises et qu'aucune relance

et 383 du code de procédure civile ; Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à cette injonction ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence

et 383 du code de procédure civile ; Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à cette injonction ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence

pièces dans le délais imparti; Vu l'impossibilité d'établir le rapport prévu à l'article 804 du code de procédure civile, Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence

pièces dans le délai imparti; Vu l'impossibilité d'établir le rapport prévu à l'article 804 du code de procédure civile, Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence

impartis, à la demande de régularisation de la procédure dans le délai de 3 mois à l'égard des éventuels héritiers de [K] [C] ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence

et que l'affaire peut être radiée, Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu que la procédure ne sera pas régularisée, il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence

jouissance qu'elle a subi, que cependant le fait pour le bailleur de ne pas lui avoir assuré une jouissance paisible des lieux ne la dispensait pas de son obligation de paiement des loyers, que cette absence

Sur le moyen tiré de l'absence de diligences effectuées par l'administration depuis le placement en rétention administrative du retenu.

[D] soulève trois moyens pour contester l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, à savoir la recevabilité des nouveaux moyens, l'irrégularité de la requête et l'absence de diligence de l'administration

document d'une dette de 4 159,51 € et de versements par les époux [U] d'un montant de 185 €, soit 3 974,51 € ; que de ce montant doivent être déduits des frais non nécessaires au recouvrement, en l'absence

6] Non représentée et non comparante PARTIES EN DÉFENSE, d'autre part, Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile Attendu qu'à l'audience, le Tribunal a ordonné la radiation de l'affaire pour absence

[G], ès qualités Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la péremption d'instance en l'absence de diligences pendant le délai de deux ans à compter du jugement en