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83 914 résultats pour « acceptation de principe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

6976b825cdc6046d47b6ec39

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel et rendu par mise à disposition au greffe, Vu la demande en divorce du 14 mars 2025, Vu le procès-verbal d’acceptation

Source officielle
TJ

3ème Ch.section A

697bed42cdc6046d472dfccc

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; VU la requête conjointe et l’acte d’acceptation

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

69a28fbdcdc6046d4702567b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

française de [Localité 6] est compétente et la loi française applicable au divorce , à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires à l'égard de l'enfant , Prononce le divorce pour acceptation

Source officielle
TJ

JAF2

69a95efacdc6046d4795c222

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Vu les procès-verbaux d'acceptation

Source officielle
TJ

JAF2

69a9639fcdc6046d4796297e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Vu la déclaration d'acceptation

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 1

69813b8ccdc6046d47b0a29f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu la requête conjointe enregistrée au greffe le 16 juin 2025 ; Vu la déclaration d'acceptation

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

669e8a92e2a18bd08cde4331

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, Vu l’ordonnance de non-conciliation rendue le 10 mai 2021 ; Vu le procès-verbal d'acceptation

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 1

662a9f7ec8a1343b8cd61d38

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

conjointe des époux en date du 12 décembre 2023 ; VU la convention sous-seing privé sur les conséquences du divorce signée par les parties en date du 12 décembre 2023 ; PRONONCE LE DIVORCE, pour acceptation

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 1 - DIV

69d9679acdc6046d47d0603c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable à l’ensemble des demandes ; PRONONCE le divorce pour acceptation

Source officielle
TJ

JAF2

670d7e4dfd34b5f8838b543a

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Vu la déclaration d’acceptation

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 6

6706c3e4f1d01e3c86eef248

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

français compétent et la loi française applicable, Vu la requête conjointe enregistrée le 01 août 2024, Vu l'acte sous signature privée des parties contresigné par avocats, PRONONCE le divorce par acceptation

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

67081b0389f19e8c50f8d180

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

après en avoir délibéré conformément à la loi, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; Vu les articles 233 et 234 du code civil, PRONONCE le divorce pour acceptation

Source officielle
TJ

JAF2

670443cf8d5cd4a875981c98

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Vu la déclaration d’acceptation

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

670572281296b51ba2b07cfd

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

greffe, Vu la requête conjointe du 05 février 2024, Vu la convention signée le 05 février 2024, Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats du 05 février 2024, Prononce le divorce par acceptation

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

6788198ec21c0e53e790aabf

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[T] [P], reçue au greffe le 25 juin 2024, PRONONCE le divorce, pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de cette rupture, entre les époux : Mme [

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 4

6866cb44d33109fd079acb26

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la requête conjointe en date du 29 avril 2025, Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 27 mars 2025 par lequel les époux ont accepté

Source officielle
TJ

JAF CAB 11

677efc5db01eea4cf01acad0

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que le divorce pour acceptation

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1

67803dad9c3ba90f51dc7545

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe, Vu la demande en divorce du 24 septembre 2024, Prononce le divorce des époux [X] [J] et [K] [O] par acceptation

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

6864283d0bb2f8a66ca6031b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

jugement contradictoire et en premier ressort, DIT que le juge français est compétent pour connaître du prononcé du divorce et de ses conséquences, et que la loi française s'applique ; PRONONCE pour acceptation

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

686428460bb2f8a66ca604bb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'assignation en divorce en date du 26 novembre 2024, Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 02 juin 2025 par lequel les époux ont accepté

Source officielle

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