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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6976b825cdc6046d47b6ec39
6 janvier 2026
affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel et rendu par mise à disposition au greffe, Vu la demande en divorce du 14 mars 2025, Vu le procès-verbal d’acceptation
3ème Ch.section A
697bed42cdc6046d472dfccc
12 janvier 2026
2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; VU la requête conjointe et l’acte d’acceptation
Chambre famille CAB 1
69a28fbdcdc6046d4702567b
5 janvier 2026
française de [Localité 6] est compétente et la loi française applicable au divorce , à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires à l'égard de l'enfant , Prononce le divorce pour acceptation
JAF2
69a95efacdc6046d4795c222
8 janvier 2026
occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Vu les procès-verbaux d'acceptation
69a9639fcdc6046d4796297e
occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Vu la déclaration d'acceptation
Chambre 2/section 1
69813b8ccdc6046d47b0a29f
statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu la requête conjointe enregistrée au greffe le 16 juin 2025 ; Vu la déclaration d'acceptation
JAF CAB 3
669e8a92e2a18bd08cde4331
19 juillet 2024
familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, Vu l’ordonnance de non-conciliation rendue le 10 mai 2021 ; Vu le procès-verbal d'acceptation
JAF section 4 cab 1
662a9f7ec8a1343b8cd61d38
25 avril 2024
conjointe des époux en date du 12 décembre 2023 ; VU la convention sous-seing privé sur les conséquences du divorce signée par les parties en date du 12 décembre 2023 ; PRONONCE LE DIVORCE, pour acceptation
2e chambre cab. 1 - DIV
69d9679acdc6046d47d0603c
10 avril 2026
en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable à l’ensemble des demandes ; PRONONCE le divorce pour acceptation
670d7e4dfd34b5f8838b543a
14 octobre 2024
occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Vu la déclaration d’acceptation
Chambre 2/section 6
6706c3e4f1d01e3c86eef248
9 octobre 2024
français compétent et la loi française applicable, Vu la requête conjointe enregistrée le 01 août 2024, Vu l'acte sous signature privée des parties contresigné par avocats, PRONONCE le divorce par acceptation
JAF section 1 cab 2
67081b0389f19e8c50f8d180
1 octobre 2024
après en avoir délibéré conformément à la loi, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; Vu les articles 233 et 234 du code civil, PRONONCE le divorce pour acceptation
670443cf8d5cd4a875981c98
7 octobre 2024
Chambre 2/section 3
670572281296b51ba2b07cfd
8 octobre 2024
greffe, Vu la requête conjointe du 05 février 2024, Vu la convention signée le 05 février 2024, Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats du 05 février 2024, Prononce le divorce par acceptation
2ème chambre cab. A
6788198ec21c0e53e790aabf
14 janvier 2025
[T] [P], reçue au greffe le 25 juin 2024, PRONONCE le divorce, pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de cette rupture, entre les époux : Mme [
JAF section 3 cab 4
6866cb44d33109fd079acb26
3 juillet 2025
en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la requête conjointe en date du 29 avril 2025, Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 27 mars 2025 par lequel les époux ont accepté
JAF CAB 11
677efc5db01eea4cf01acad0
8 janvier 2025
marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que le divorce pour acceptation
Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1
67803dad9c3ba90f51dc7545
7 janvier 2025
publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe, Vu la demande en divorce du 24 septembre 2024, Prononce le divorce des époux [X] [J] et [K] [O] par acceptation
JAF section 4 cab 4
6864283d0bb2f8a66ca6031b
1 juillet 2025
jugement contradictoire et en premier ressort, DIT que le juge français est compétent pour connaître du prononcé du divorce et de ses conséquences, et que la loi française s'applique ; PRONONCE pour acceptation
686428460bb2f8a66ca604bb
avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'assignation en divorce en date du 26 novembre 2024, Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 02 juin 2025 par lequel les époux ont accepté
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