d'activité professionnelle de son conjoint ; - la demande de remise de dette est irrecevable en l'absence de demande préalable en ce sens devant la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche, la requérante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2004) que titulaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2004), que, titulaire d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 juin 2004), que

Il s'ensuit que les droits du conjoint survivant trouvent leur source exclusive dans cette libéralité, régie par l'article 1094-1 du code civil.

[M] comme conjoint collaborateur, a pris en charge le véhicule de M.

-26.582 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

Son dossier a alors été révisé.

: 1° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments institués par les articles L. 541-1 et L. 755-20, ainsi que la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 ; 2° L'allocation de rentrée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, titulaire d'une pension d'invalidité depuis le

de logement : / a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale () ".

PREVUE AU PROFIT DU CONJOINT SURVIVANT PAR L'ARTICLE 1180 DU CODE RURAL; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE LE POINT DE DEPART DE CETTE ALLOCATION A LA DATE DE SA DEMANDE (11 DECEMBRE 1975

d'activité professionnelle de son conjoint, prévu à l'article R. 822-14 du code de la construction et de l'habitation, aurait dû être appliqué par la caisse d'allocations familiales du 1er février au 31

à charge et un complément de retraite au titre de ce conjoint ; qu'il s'est ensuite manifesté à plusieurs reprises et notamment en 2006, et a alors demandé pour lui-même une allocation non contributive

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

survivant.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

QUE l'allocation supplémentaire n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé et de son conjoint n'excède pas un plafond fixé pour un couple à 1.181,77 euros