A défaut d'accord, un mois après chaque élection du comité social et économique, l'employeur lui communique une documentation économique et financière précisant :

Article R*513-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 28

Code de la propriété intellectuelle

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 513-1-1, la déclaration de prorogation est réputée rejetée.

Article R*712-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 30

Code de la propriété intellectuelle

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-24-1, la déclaration de renouvellement est réputée rejetée.

Article R712-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 40

Code de la propriété intellectuelle

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-28-1, la déclaration de division est réputée rejetée.

Article R3121-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 30

Code du travail

A défaut d'accord mentionné au 2° de l'article L. 3121-51, les heures de récupération ne peuvent être réparties uniformément sur toute l'année.

Article R*323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 22

Code rural (nouveau)

A défaut de décision expresse sur une demande d'agrément dans le délai mentionné à l'article R. 323-10, la demande est réputée rejetée.

Article R4312-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 68

Code des transports

L'accord collectif ou, à défaut, la délibération du conseil d'administration entre en vigueur après sa publication au Bulletin officiel des actes de Voies navigables de France.

Article R*613-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 81

Code de la propriété intellectuelle

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 613-49, la demande est réputée rejetée.

Article L3142-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Code du travail

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-46, un décret fixe les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé.

Article R4313-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10

Code du travail

Lorsque l'organisme notifié a conclu à une application défectueuse du système d'assurance qualité approuvé, il peut, selon la gravité des défauts constatés :

Article D634-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 18

Code de la sécurité sociale

A défaut de déclaration de la reprise ou de poursuite d'activité, le service de la pension est suspendu, à titre conservatoire, jusqu'à ce que la déclaration soit effectuée par l'assuré.

Article R6213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 80

Code de la santé publique

Le défaut de réponse par le ministre chargé de la santé dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut rejet de la demande de reconnaissance.

Article R6213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 80

Code de la santé publique

Le défaut de réponse par le ministre chargé de la santé dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut rejet de la demande d'autorisation.

Article 1244

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 15

Code civil

Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.

Article 1368

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

Code civil

A défaut de dispositions ou de conventions contraires, le juge règle les conflits de preuve par écrit en déterminant par tout moyen le titre le plus vraisemblable.

Article 6

—

A défaut de modification apportée par l'électeur dans l'ordre de présentation des candidats, l'ordre figurant sur le bulletin sera retenu.

Article R1211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 37

Code général des collectivités territoriales

En ce qui concerne les membres élus, prend seul part au vote : -le membre titulaire ; -à défaut, le suppléant du membre titulaire mentionné au dixième alinéa de l'article L. 1211-2 ; -à défaut, le remplaçant du membre titulaire désigné dans les conditions

Article 79

—

L'opposition n'est pas admise contre l'arrêt rendu par défaut. Les arrêts sont susceptibles de pourvoi devant la Cour de cassation dans les dix jours de leur notification. Ces pourvois sont dispensés du ministère d'avocat.

Article 1

—

-A défaut de mise en œuvre de l'article D. 1141-2 du code de la santé publique par l'instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l'article L. 1141-2-1 du même code avant le 15 mars 2017, le document d'information prévu par le même article

Article 4

—

Le montant de l'indemnisation des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du service d'aide médicale urgente en cas de défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés peut être

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