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mal fondée, lesquels sont mensuellement réglés à échéance par monsieur [K] ;débouter madame [J] [H] de sa demande en paiement de dommages et intérêts par application de l'article 1231-6 du code civil

Il demande à la cour, par ses dernières conclusions signifiées le 16 juin 2020, au visa des dispositions des articles 1231-6 du code civil, 515, 695 et suivants du code de procédure civile, ainsi qu'au

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, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » L'article 1231-6 du code civil énonce, dans sa version en vigueur depuis le 1er

1231-6 du code civil.

application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

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Sur la demande d’indemnisation d’un dommage lié au retard de paiement : Selon l’alinéa 3 de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un

1231-6 du code civil.

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

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1231-6 du code civil, à compter de la date du commandement de payer Sur les autres demandes En application de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner Monsieur [H] [C] aux

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Sur la demande de dommages et intérêts : L'article 1231-6 du code civil prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans