1342-10 du code civil.

1342-10 du code civil.

450 du code de procédure civile.

331 du code de procédure civile, les articles 1240, 1384 alinéa 5 et 2224 du code civil, les articles L.131-1 du code monétaire et financier : In limine litis, Ordonner la jonction de la présente instance

1231-6, 1231-7, 1342-10 et 1344-1 du code civil.

Il résulte du décompte produit que les paiements effectués postérieurement sont venus éteindre cette dette conformément aux dispositions de l’article 1342-10 du code civil définissant les règles d’imputation

1342-10 alinéa 2 et à l’article 1343-1 du Code civil.

Conformément à l’article 1342-10 du code civil, à défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait

1343-2 du code civil ; - 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Elle sera donc ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

cette provision au regard des conséquences liées aux dispositions de l’article 1342-10 du code civil concernant l’ordre d’imputation des paiements.

à l’article 696 du code de procédure civile.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 2000 euros de dommages et intérêts,la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil,2000 euros sur le fondement de l'article

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - 500 euros de dommages et intérêts ; - la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil ; - 1 200 euros sur le fondement

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - 2 000 euros de dommages et intérêts ; - la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - 2 627,80 euros sur le fondement

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

1343-5 du code civil.

1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées, Condamne, in solidum, M.