Mme D... collaboratrice du dirigeant de GLOBAL SPORTNET et rejetant la demande d'expertise de la requérante, elle ne respecte pas les droits de la défense et l'article 6§3 d de la CEDH..

[I] est contraire à l'article 3 CEDH et à l'article L.741-1 CESEDA. M. le représent du préfet considère que l'état de santé de M.

L. 521-2 du code de justice administrative est remplie ; - Il est impératif de faire cesser immédiatement les atteintes aux articles 3 et 8 de la CEDH

8 de CEDH, violation de l’article 3 CEDH, absence d’interprète) ».

[J] [Y] [I], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de la Seine-[Localité 2] tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, L'article 3 CEDH

des articles 3 et 8 de la CEDH et L. 423-7° ceseda " ; S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français, elle a été prise en méconnaissance du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée

3 et 8 de la CEDH

Aucun élément ne permet de démontrer que Monsieur subirait des traitements contraires à l’article 8 de la CEDH.

2 et 3 de la CEDH, de l’article 3-1 de la Convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumains et des articles 32 § 1 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 Vu les

ainsi que la violation des articles 3 CEDH, 4 et 19 paragraphe 2 de la CDFUE sur le fond.

de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente"; -l'atteinte alléguée aux dispositions de l'article

Ne démontrant pas non plus une atteinte manifestement grave et illégale aux stipulations des articles 2 et 3 de la CEDH, la requête de M. A doit être rejetée. 4.

2 et 3 de la CEDH.

2 et 3 de la CEDH dès lors que sa vie est en danger en cas de retour en Haïti qui est en proie au chaos.

été abrogés ; - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnait également les stipulations des articles

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux articles 2 et 3 de la CEDH dès lors que sa vie est en danger en cas de retour au Vénézuela. Vu les autres pièces du dossier.

2 et 3 de la CEDH, de l’article 3-1 de la Convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumains et des articles 32 § 1 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 La requête

L 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.