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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre famille CAB 2
67f02b2b02fc178212f8039b
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence et la loi applicable Sur la compétence du juge français : S'agissant du prononcé du divorce : La règle de compétence de
Source officielleCour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eab5
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Les parties ont par ailleurs été avisées des dispositions de l'article 388-1 du code civil relatives à l'audition de l'enfant mineur.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e70d
24 octobre 2011
24 octobre 2011
Les parties ont par ailleurs été avisées des dispositions de l'article 388-1 du code civil relatives à l'audition de l'enfant mineur.
Source officielleJAF section 2 cab 5
66980bb6b60c111a421beaee
16 juillet 2024
16 juillet 2024
388-1 du code civil ; VU les articles 242 et suivants du code civil ; DIT que le juge français est compétent et que la loi française s'applique ; DÉCLARE le juge aux affaires familiales du Tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f2e5
12 mars 2012
12 mars 2012
L'avertissement prévu à l'article 388-1 du code civil a été donné. L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 janvier 2012 et l'audience des plaidoiries fixée au 02 février 2012.
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da52
24 mars 2011
24 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a65
18 septembre 2013
18 septembre 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 7
679aae8be9a46d1f5a76c563
14 janvier 2025
14 janvier 2025
388-1 du code civil ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE l’acceptation par Monsieur [T], [U] [J] et Madame
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 7
6a161101cdc6046d4708acc9
26 mai 2026
26 mai 2026
actes de l'état civil de Monsieur [A] [U] [E] et de Madame [X] [R] [I] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100208
25 février 2009
25 février 2009
388-1 » du Code civil ; qu'ayant constaté que les enfants, sachant que l'un était âgé de 17 ans et l'autre de près de 16 ans, aspiraient à une certaine liberté, les juges du fond devaient rechercher,
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8ef0b
12 décembre 2011
12 décembre 2011
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par maître MOREL.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e688
10 octobre 2011
10 octobre 2011
Les parties ont par ailleurs été avisées des dispositions de l'article 388-1 du code civil relatives à l'audition de l'enfant mineur L'ordonnance de clôture est intervenue le 30 mai 2011, le dossier
Source officielleCour d'Appel
6253cb4dbd3db21cbdd8d47d
25 janvier 2011
25 janvier 2011
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e31e
27 juin 2011
27 juin 2011
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJAF
67ec59d0dd062d9f810e9c83
1 avril 2025
1 avril 2025
388-1 du code civil ont été respectées ; DIT que Monsieur [F] [G] exercera exclusivement l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs [M] [G] [W] né le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 15] ([
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8e0
8 août 2011
8 août 2011
code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efdf
5 septembre 2011
5 septembre 2011
et suivants du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918ba
22 janvier 2014
22 janvier 2014
Madame X... a interjeté appel de cette décision le 27 février 2013 et elle demande à la Cour, au visa des articles 373-2, 373-2-1, 371-2, 373-2-2 du Code civil et en l'état de ses dernières conclusions
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbef
11 avril 2011
11 avril 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e31d
27 juin 2011
27 juin 2011
L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties. Les enfants n'ont pas demandé à être entendus.
Source officiellePage 27 sur 2255