[H] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. M.

Chambre, assistée de Ingrid LAVALLEE, Greffier, Vu la demande de timbre effectuée par le greffe les 06 Décembre 2023 et 10 Janvier 2024 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

[Q] [H] Représentant : Me Noémie ZERBIB, avocat au barreau de MARSEILLE Appelants Etablissement Public M.DIRECTEUR DE LA DRFIP PROVENCE COTE D'AZUR ET BD R - DIRECTION FRANCE DOMAINE M.Directeur

Il contredit donc en sa forme les dispositions de l'article 968 du code civil qui dispose qu'un testament ne peut être fait dans le même acte par deux personnes.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

2013 et 2015 du Code civil et a tranché une contestation sérieuse, violant l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, comme l'avaient fait valoir M. et Mme

700 du code de procédure civile.

Il résulte des termes de l'ordonnance du 12 janvier 2023, que l'intimée, demanderesse à l'incident, fondait son argumentation sur les articles 960, 961 et 905-2 du code de procédure civile.

963 alinéa 1 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts.

74 du Code de procédure civile, puisqu'il constitue une irrégularité de fond pouvant être soulevée en tout état de cause, conformément à l'article 118 du Code de procédure civile ; que l'article L. 2411

En application de l'article 964 du code de procédure civile 'les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis

euros TTC outre 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au fondement de la jurisprudence (2ème Civ., 11 mai 2017, n°16-17.083), des articles 16, 963 et 964 du code de procédure civile, et de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde

960 al.2 du nouveau code de procédure civile au motif que son adresse réelle demeure inconnue ; Considérant que l'article 961 du nouveau code de procédure civile édicte que les conclusions des parties

rappel effectué par le greffe le 4 novembre 2021, Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile, Lorsque l'appel entre dans le champ d'application des articles susvisés, les parties doivent

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 963 du code de procédure civile, disposant que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

700 du code de procédure civile ; .

960 et 961 du code de procédure civile (Cass.